L’Essentiel : La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a obtenu la fermeture du site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, pour délivrance d’arrêts maladie illicites via des téléconsultations. Cependant, l’affaire est en suspens en raison du non-respect des procédures de notification à l’étranger, comme l’exige l’article 688 du code de procédure civile. La société Dr. [W] AU-Schein GmbH, qui propose des certificats d’incapacité en ligne, a été condamnée par les juridictions allemandes pour délivrance de certificats sans examen médical. La CNAM n’a pas pu faire appliquer les mesures contre cette société, faute de preuve de notification adéquate.

La Caisse nationale de l’assurance maladie a obtenu en référé la fermeture du site arretmaladie.fr basé en Allemagne au titre de la délivrance d’arrêts maladie illicites (téléconsultations illicites).

L’affaire reste toutefois en suspens, les conditions posées par l’article 688 du code de procédure civile relatif aux notifications des actes à l’étranger, qui reprend les dispositions de l’article 15 de la convention de La Haye et celles de l’article 22 du règlement (UE) 2020/1784, n’ayant pas été respectées.

CNAM c/ Docteursecu

La Caisse nationale de l’assurance maladie, établissement public national à caractère administratif, gère les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité et décès) et accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de l’Assurance maladie.

Depuis 2018 en Allemagne, la société Dr. [W] AU-Schein GmbH procède à la délivrance en ligne de certificats d’incapacité, service élargi aux certificats d’auto test Corona et aux ordonnances de médicaments. Ce service serait, aux termes de la communication de l’entreprise par voie de presse, basé sur des questionnaires intelligents vérifiés par des médecins avec ou sans Chat vidéo.

Elle a étendu son offre de téléconsultation en ligne au territoire français, sur le site arretmaladie.fr.

Fermeture définitive du site www.arretmaladie.fr

L’office central de la concurrence, organisme de régulation allemand puis les juridictions allemandes ont les 19 novembre 2019, 21 juillet 2020 et 19 octobre 2021 condamné la pratique de délivrance de certificat sans examen médical, interdisant à l’entreprise de faire de la publicité pour la délivrance de certificat de test sans contact avec un médecin. Saisi par des actes extra-judiciaires en date des 24 et 27 janvier 2020 délivrés à la requête de la CNAM et du conseil national de l’ordre des médecins et statuant au contradictoire des sociétés Dr. [W] AU-Schein GmbH, de la société Docteursecu (défenderesses), de la Caisse centrale de la mutualité agricole et de la fédération nationale de la Mutualité française (intervenantes volontaires), le tribunal judiciaire de Paris, par jugement rendu en état de référé (article 487 du code de procédure civile) le 6 novembre 2020, a notamment renvoyé les parties à se pouvoir devant le juge du fond ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent par provision, a notamment ordonné la société Dr. [W] AU-Schein GmbH de procéder, dans les quinze jours de la signification de sa décision et sous astreinte, à la fermeture définitive du site www.arretmaladie.fr, la société Docteursecu étant enjointe, sous les mêmes conditions, de procéder à la fermeture définitive de son site www.docteursecu.fr.

Notification des décisions à l’étranger

En application de l’article 688 du code de procédure civile relatif aux notifications des actes à l’étranger, qui reprend les dispositions de l’article 15 de la convention de La Haye et celles de l’article 22 du règlement (UE) 2020/1784 :

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Ce dernier alinéa, introduit la possibilité pour le juge de prendre des mesures sans attendre la preuve de la remise de l’acte introductif d’instance, mais celles-ci doivent être provisoires ou conservatoires, ce qui exclut que le juge puisse prendre des mesures – telle que la fermeture d’un site internet – dont le caractère provisoire ne serait pas garanti et qui sous couvert de mettre fin à un trouble manifestement illicite, donneraient définitivement satisfaction au demandeur, par leur caractère irréversible.

La CNAM n’a pu voir prises des mesures à l’encontre des sociétés Dr. [W] AU-Schein GmbH, Dr. [W] Limited et Find my doctor (private) limited alors qu’elle ne justifiait pas que l’acte d’appel leur a été effectivement et en temps utile remis. Elle n’a pu non plus prétendre leur voir ordonner de procéder à la fermeture de sites internet en application du dernier alinéa de l’article 688 du code de procédure civile

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ?

La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) est un établissement public national à caractère administratif en France. Elle est responsable de la gestion des branches maladie, qui incluent les risques liés à la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès, ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La CNAM joue un rôle déterminant dans le système de santé français, en veillant à la protection sociale des assurés. Elle est également impliquée dans la régulation des pratiques médicales et la lutte contre les abus, comme en témoigne son action contre le site arretmaladie.fr, qui délivrait des arrêts maladie de manière illicite.

Pourquoi le site arretmaladie.fr a-t-il été fermé ?

Le site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, a été fermé en raison de la délivrance d’arrêts maladie illicites, notamment par le biais de téléconsultations non conformes aux réglementations en vigueur. La CNAM a obtenu une décision de justice en référé pour ordonner la fermeture de ce site.

Cette décision a été motivée par des pratiques jugées contraires à la législation française et européenne, notamment l’absence d’examen médical préalable à la délivrance des certificats d’incapacité. Les juridictions allemandes avaient déjà condamné ces pratiques, interdisant à l’entreprise de faire de la publicité pour des certificats délivrés sans contact avec un médecin.

Quelles sont les conditions de notification des décisions à l’étranger ?

Les conditions de notification des décisions à l’étranger sont régies par l’article 688 du code de procédure civile français, qui s’inspire des dispositions de la convention de La Haye et du règlement (UE) 2020/1784. Pour qu’une décision soit valable, plusieurs critères doivent être respectés.

Tout d’abord, l’acte doit être transmis selon les modalités prévues par les règlements européens ou les traités internationaux applicables. Ensuite, un délai d’au moins six mois doit s’écouler depuis l’envoi de l’acte, et il doit être prouvé qu’aucun justificatif de remise n’a pu être obtenu malgré les démarches effectuées auprès des autorités compétentes.

Quels sont les enjeux juridiques liés à la fermeture de sites internet ?

La fermeture de sites internet, comme celle d’arretmaladie.fr, soulève des enjeux juridiques complexes. Selon le code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour protéger les droits du demandeur, mais ces mesures doivent être temporaires.

Il est important de noter que le juge ne peut pas prendre des mesures qui seraient irréversibles, comme la fermeture définitive d’un site, sans avoir la preuve que le destinataire a eu connaissance de l’acte en temps utile. Dans le cas de la CNAM, elle n’a pas pu justifier que les sociétés concernées avaient été correctement notifiées, ce qui a limité son action.

Quelles sanctions ont été imposées à la société Dr. [W] AU-Schein GmbH ?

La société Dr. [W] AU-Schein GmbH a été condamnée par les juridictions allemandes pour sa pratique de délivrance de certificats d’incapacité sans examen médical. Ces décisions ont été prises à plusieurs reprises entre 2019 et 2021, interdisant à l’entreprise de faire de la publicité pour des certificats délivrés sans contact avec un médecin.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris a également ordonné à cette société de fermer définitivement son site arretmaladie.fr. Cette décision a été prise dans le cadre d’une action en référé, soulignant l’importance de la régulation des pratiques médicales en ligne et la protection des assurés sociaux.