La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le terme « adresse » dans le contexte de la directive ne comprend pas les adresses courriel, numéros de téléphone ou adresses IP. Ainsi, les autorités judiciaires ne sont pas tenues d’ordonner la divulgation de ces informations, préservant ainsi la protection des données personnelles des utilisateurs.. Consulter la source documentaire.

Quel est le litige entre Constantin Film Verleih et YouTube ?

Le litige oppose Constantin Film Verleih, une société de production et de distribution cinématographique allemande, à YouTube concernant la diffusion non autorisée de ses œuvres, telles que « Parker » et « Scary Movie 5 ».

Depuis plusieurs années, ces films sont uploadés sur la plateforme YouTube sans l’autorisation de la société. Pour obtenir les adresses IP des utilisateurs ayant téléversé ces contenus, Constantin Film a saisi les juridictions compétentes, qui ont ensuite référé à la CJUE (CJUE).

La CJUE a statué que la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, ne permet pas la communication des adresses IP, des adresses courriel ou des numéros de téléphone des utilisateurs. Elle précise que seule l’adresse postale est concernée par cette directive.

Quelles sont les exigences pour ouvrir un compte YouTube ?

Pour ouvrir un compte YouTube, les utilisateurs doivent fournir un nom, une adresse courriel et une date de naissance. Ces informations ne sont généralement pas vérifiées, et l’adresse postale n’est pas requise.

Cependant, pour publier des vidéos de plus de 15 minutes, un numéro de téléphone mobile est nécessaire pour recevoir un code d’activation. Les conditions d’utilisation de YouTube stipulent également que les utilisateurs acceptent le stockage de certaines données, y compris leur adresse IP, la date et l’heure d’utilisation, ainsi que les requêtes effectuées sur la plateforme.

Ces données permettent à YouTube de suivre les activités des utilisateurs, notamment le moment exact du téléversement et de l’accès à leur compte Google, ce qui peut être déterminant dans le cadre de litiges liés à la propriété intellectuelle.

Comment la directive 2004/48 définit-elle la notion d’adresse ?

La directive 2004/48 ne définit pas explicitement la notion d’adresse, mais son interprétation se base sur le sens habituel du terme dans le langage courant. Dans ce contexte, l’adresse fait référence à l’adresse postale, c’est-à-dire le lieu de résidence d’une personne.

Ainsi, lorsque le terme « adresse » est utilisé sans précision, il ne comprend pas les adresses courriel, les numéros de téléphone ou les adresses IP. Les travaux préparatoires de la directive ne suggèrent pas non plus que le terme devrait inclure d’autres types d’adresses.

De plus, l’examen d’autres textes de l’Union européenne montre que le terme « adresse » est généralement utilisé pour désigner uniquement l’adresse postale, renforçant ainsi l’idée d’une interprétation restrictive de cette notion.

Quel est le cadre juridique français concernant l’adresse IP ?

En France, l’adresse IP est considérée comme une donnée nominative. Sa communication doit être soumise à l’approbation d’un juge judiciaire, qui doit effectuer un contrôle de proportionnalité.

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux hébergeurs de conserver les données permettant d’identifier les contributeurs de contenu. Le juge peut ordonner la communication de ces données aux titulaires de droits, mais cela doit respecter certaines conditions.

Les données à conserver incluent l’identifiant de connexion, les types de protocoles utilisés, ainsi que les dates et heures des opérations. Pour la création d’un compte, des informations supplémentaires comme le nom, l’adresse postale et l’adresse courriel doivent également être conservées.

Quelles sont les barrières procédurales pour la communication d’une adresse IP en France ?

Il existe deux barrières procédurales importantes concernant la communication d’une adresse IP en France. Premièrement, la communication d’une adresse IP ne peut être légalement admissible que si la collecte de ces adresses a été effectuée de manière légale.

Le titulaire de droits doit fournir des éléments tangibles prouvant la légalité du traitement des données personnelles. Deuxièmement, les informations permettant d’identifier un utilisateur ne peuvent être conservées par un opérateur de communication électronique plus d’un an après leur enregistrement.

Cette conservation est limitée aux besoins de recherche et de poursuite des infractions pénales. Une mesure de conservation ordonnée par le juge pourrait être contestée si elle dépasse la durée légale d’un an, ce qui souligne l’importance de respecter les droits des utilisateurs tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle.