La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le terme « adresse » ne comprend pas les adresses courriel ou les numéros de téléphone. En France, la communication d’une adresse IP nécessite l’approbation d’un juge, qui doit vérifier la légalité de la collecte des données personnelles.