L’Essentiel : Alain Afflelou Franchiseur a été condamné pour contrefaçon par adaptation non autorisée de l’œuvre musicale « Cheat Cheat ». Bien qu’il ait obtenu des droits de sonorisation pour une campagne publicitaire, il a continué à utiliser la musique « Tchin Tchin » après l’expiration de ces droits, sans autorisation. L’agence BETC, chargée de la nouvelle campagne, n’a pas requis les droits nécessaires, ce qui a conduit à une contrefaçon établie. Un rapport d’expertise a confirmé que la bande sonore contenait des éléments de l’œuvre originale, entraînant des dommages de 70 000 euros à payer solidairement par Afflelou et BETC.

Droits de sonorisation publicitaire

Le titulaire des droits sur l’œuvre musicale anglaise « Cheat Cheat » (Charles Blackwell) a obtenu la condamnation de l’enseigne Alain Afflelou Franchiseur pour contrefaçon par adaptation non autorisée. La chanson en cause a fait l’objet d’une adaptation française par Richard Anthony sous le titre « Tchin Tchin » qui avait cédé à la SEMI ses droits d’exploitation.

Pour les besoins de sa campagne publicitaire « Tchin Tchin d’Afflelou, la seconde paire de lunettes pour 1 euro de plus » le franchiseur avait bien obtenu les droits de sonorisation de la SEMI pour l’utilisation de quelques secondes de la chanson, mais suite à l’expiration de ses droits, il avait continué à utiliser la musique « Tchin Tchin » dans sa campagne publicitaire pour Noël et l’avait fait adapté par sa nouvelle agence de communication, sans autorisation.

Adaptation non autorisée

Pour une nouvelle campagne publicitaire, Alain Afflelou Franchiseur  avait sollicité l’agence BETC pour la conception d’un nouveau film publicitaire incluant le renouvellement de l’habillage sonore du spot avec réorchestration de la référence musicale de l’offre « Tchin Tchin d’ Afflelou » soit le jingle « tchin Tchin ».  Or, ce bon de commande ne chargeait pas BETC de requérir l’autorisation des droits de la musique « Tchin Tchin ».

Contrefaçon établie

Le fait que le franchiseur ait pu se méprendre de bonne foi sur l’étendue des droits était inopérant pour faire échec à l’existence de la contrefaçon.  La reprise du motif musical était corroborée par un rapport d’expertise musicale à caractère privé à la demande de la SEMI dans lequel l’expert « atteste que le motif musical de 6 notes au début de la publicité pour la marque Tchin Tchin correspond au motif initial du couplet de la chanson Tchin Tchin interprétée par Richard Anthony ». La contrefaçon était constituée par la reprise partielle dans la bande sonore des spots publicitaires de l’œuvre musicale « Cheat Cheat » et de son adaptation française.

Responsabilité solidaire de l’agence de publicité

La société BETC a fait valoir sans effets, que seule la responsabilité de la société Afflelou devait être engagée dans la mesure où l’autorisation d’exploitation des droits d’auteur ne figurait pas dans sa commande pour le film publicitaire.  La société BETC, en sa qualité de professionnel, en incorporant la bande son litigieuse dans le film publicitaire qu’elle a conçu et diffusé, sans autorisation a commis un acte de contrefaçon (70 000 euros de dommages à payer in solidum).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la condamnation d’Alain Afflelou Franchiseur ?

La condamnation d’Alain Afflelou Franchiseur est liée à l’utilisation non autorisée de l’œuvre musicale « Cheat Cheat » de Charles Blackwell, qui a été adaptée en français sous le titre « Tchin Tchin » par Richard Anthony.

Cette adaptation a été cédée à la SEMI, qui détient les droits d’exploitation. Bien qu’Alain Afflelou ait obtenu des droits de sonorisation pour une courte utilisation de la chanson, il a continué à l’utiliser après l’expiration de ces droits, ce qui a conduit à la contrefaçon par adaptation non autorisée.

Quelles étaient les actions d’Alain Afflelou concernant la musique « Tchin Tchin » ?

Alain Afflelou a initialement obtenu les droits de sonorisation de la SEMI pour utiliser la musique « Tchin Tchin » dans sa campagne publicitaire « Tchin Tchin d’Afflelou, la seconde paire de lunettes pour 1 euro de plus ».

Cependant, après l’expiration de ces droits, il a continué à utiliser la musique pour une campagne publicitaire de Noël. De plus, il a fait adapter la musique par une nouvelle agence de communication, BETC, sans obtenir l’autorisation nécessaire, ce qui a été considéré comme une contrefaçon.

Comment la contrefaçon a-t-elle été établie dans cette affaire ?

La contrefaçon a été établie par un rapport d’expertise musicale qui a confirmé que le motif musical utilisé dans la publicité d’Alain Afflelou correspondait au motif initial de la chanson « Tchin Tchin » interprétée par Richard Anthony.

Le tribunal a jugé que la reprise partielle de l’œuvre musicale « Cheat Cheat » et de son adaptation française constituait une contrefaçon, indépendamment de la bonne foi du franchiseur concernant l’étendue de ses droits.

Quelle est la responsabilité de l’agence BETC dans cette affaire ?

L’agence BETC a été jugée responsable solidairement avec Alain Afflelou pour avoir incorporé la bande sonore litigieuse dans le film publicitaire sans autorisation.

Bien que BETC ait soutenu que seule la responsabilité d’Alain Afflelou devait être engagée, le tribunal a estimé que, en tant que professionnel, BETC avait également commis un acte de contrefaçon, ce qui a entraîné une condamnation à payer 70 000 euros de dommages-intérêts in solidum.

Quelles conséquences juridiques ont découlé de cette affaire ?

Les conséquences juridiques de cette affaire incluent la condamnation d’Alain Afflelou et de l’agence BETC à verser des dommages-intérêts pour contrefaçon.

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de s’assurer qu’elles détiennent les droits nécessaires pour utiliser des œuvres musicales dans leurs campagnes publicitaires. Le cas met également en lumière la responsabilité des agences de publicité dans le respect des droits d’auteur lors de la création de contenu.