Taxe sur les services numériques  

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Taxe sur les services numériques  
La taxe sur les services numériques, instaurée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, vise à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique, notamment Google, Apple, Facebook et Amazon. Avec un taux de 3 %, elle s’applique aux services d’intermédiation et à la publicité ciblée, excluant l’e-commerce. Cette mesure a été adoptée en réponse à l’absence d’accord international, malgré des négociations au sein de l’OCDE. Toutefois, des risques juridiques subsistent, notamment en matière d’aides d’État et de conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui pourrait compromettre son efficacité.

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