L’Essentiel : Les recettes des SMS surtaxés envoyés par les téléspectateurs sont intégrées dans le calcul de la taxe sur la télévision, qui reste à la charge de l’éditeur du service de télévision. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, cette taxe est basée sur les montants hors TVA versés par les opérateurs de communications électroniques. Même si les sommes sont perçues par des tiers, l’éditeur est redevable de la taxe, soulignant ainsi la responsabilité financière liée à l’organisation d’appels et de services télématiques durant la diffusion de programmes, sauf pour ceux d’intérêt général.

Les recettes des revenus générés par l’envoi par les téléspectateurs de SMS surtaxés entre bien dans l’assiette de calcul de la taxe sur la télévision, cette dernière étant toujours due par l’éditeur du service de télévision et non par l’éditeur du service télématique ou l’opérateur de communication électronique.
En application de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée et concernant les éditeurs de télévision, la taxe sur les services de télévision est assise sur le montant hors TVA des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés ou aux personnes en assurant l’encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l’exception des programmes servant une grande cause nationale ou d’intérêt général.
Lorsqu’un éditeur de service de télévision organise, lors de la diffusion d’un programme, le recours à des appels téléphoniques à revenus partagés, à des connexions à des services télématiques et à des envois de minimessages, le législateur a entendu que cet éditeur soit redevable de la taxe sur les services de télévision alors même que les sommes qui en constituent l’assiette sont versées, non pas directement à celui-ci, mais à des personnes qui en assurent l’encaissement, indépendamment du lien juridique entre l’éditeur concerné et cette personne et du montant finalement perçu par la société éditrice redevable.

Mots clés : SMS surtaxes

Thème : SMS surtaxes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 28 juillet 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le lien entre les SMS surtaxés et la taxe sur la télévision ?

Les recettes générées par l’envoi de SMS surtaxés sont intégrées dans le calcul de la taxe sur la télévision. Cette taxe est due par l’éditeur du service de télévision, et non par l’éditeur du service télématique ou l’opérateur de communication électronique.

Cela signifie que même si les revenus proviennent de l’envoi de SMS, c’est l’éditeur de télévision qui est responsable de la taxe. Cette disposition vise à garantir que les éditeurs de télévision contribuent au financement des services publics, en tenant compte des revenus qu’ils génèrent par des moyens tels que les SMS surtaxés.

Quelles sont les bases légales de cette taxation ?

La base légale de cette taxation se trouve dans l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée. Cet article stipule que la taxe sur les services de télévision est calculée sur le montant hors TVA des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques.

Ces sommes peuvent provenir d’appels téléphoniques à revenus partagés, de connexions à des services télématiques, et d’envois de minimessages. Toutefois, il existe une exception pour les programmes qui servent une grande cause nationale ou d’intérêt général, qui ne sont pas soumis à cette taxe.

Qui est redevable de la taxe sur les services de télévision ?

L’éditeur de service de télévision est le principal redevable de la taxe sur les services de télévision. Même si les sommes qui constituent l’assiette de la taxe sont versées à des tiers pour encaissement, c’est l’éditeur qui doit s’acquitter de la taxe.

Cette obligation s’applique indépendamment du lien juridique entre l’éditeur et la personne qui encaisse les sommes. Cela signifie que l’éditeur est responsable de la taxe même si les revenus ne lui sont pas directement versés, ce qui souligne l’importance de la réglementation en matière de taxation des médias.

Quelles exceptions existent concernant cette taxe ?

Il existe une exception notable concernant la taxe sur les services de télévision : les programmes qui servent une grande cause nationale ou d’intérêt général. Ces programmes ne sont pas soumis à la taxe, ce qui reflète une volonté de soutenir des initiatives d’intérêt public.

Cette exception vise à encourager la diffusion de contenus qui ont un impact positif sur la société, en allégeant la charge fiscale des éditeurs qui s’engagent dans des projets d’intérêt général. Cela permet également de garantir que les ressources sont utilisées de manière à bénéficier à la collectivité.

Comment le législateur a-t-il encadré cette taxation ?

Le législateur a encadré cette taxation en précisant que l’éditeur de service de télévision est redevable de la taxe, même si les sommes proviennent d’autres entités. Cela a été fait pour éviter que les éditeurs ne contournent la taxe en déléguant l’encaissement à des tiers.

Cette approche vise à assurer une collecte efficace de la taxe et à garantir que les éditeurs de télévision contribuent équitablement au financement des services publics, en tenant compte de tous les revenus générés par leurs programmes, y compris ceux issus des SMS surtaxés.