Selon l’article 17 du cahier des charges de la SNCF, les tarifs doivent être communiqués au public au moins six jours avant leur application. Les modifications tarifaires doivent être suffisamment annoncées. Dans une décision du Conseil d’État du 28 février 2007, il a été précisé qu’une publication sur le site sncf.fr constitue une méthode valide pour informer les voyageurs des changements de tarifs, rendant ainsi ces modifications opposables. Cette obligation d’information vise à protéger les consommateurs en garantissant la transparence des prix des billets.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’article qui régit la communication des tarifs de la SNCF ?

L’article 17 du cahier des charges de la SNCF, établi par le décret du 13 septembre 1983, régit la communication des tarifs. Cet article stipule que les tarifs doivent être portés à la connaissance du public au moins six jours avant leur entrée en vigueur.

Cette exigence vise à garantir la transparence et à permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées concernant leurs achats de billets.

Comment la SNCF doit-elle informer le public des changements de tarifs ?

La SNCF est tenue de faire une publicité suffisante concernant les changements de tarifs. Cela signifie que l’information doit être diffusée de manière à atteindre un large public, afin que les voyageurs soient bien informés des nouvelles conditions tarifaires.

La jurisprudence précise que la diffusion de ces informations sur le site Internet sncf.fr est une méthode juridiquement reconnue pour rendre ces changements opposables aux voyageurs.

Quelle est l’importance de la diffusion des tarifs sur le site sncf.fr ?

La diffusion des tarifs sur le site sncf.fr est déterminante car elle constitue une des modalités acceptées par la loi pour informer les consommateurs des changements. Cela permet à la SNCF de respecter ses obligations légales tout en utilisant des moyens modernes de communication.

En rendant ces informations accessibles en ligne, la SNCF facilite l’accès à l’information pour les voyageurs, qui peuvent ainsi consulter les tarifs à tout moment.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Conseil d’État le 28 février 2007 en France. Elle illustre l’importance de la transparence dans la communication des tarifs par les entreprises publiques comme la SNCF.

Le jugement souligne que la diffusion des informations tarifaires doit être effectuée de manière à garantir que les consommateurs soient bien informés, ce qui est essentiel pour protéger leurs droits.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : SNCF, prix, consommateur, tarifs, billet, et sncf.fr.

Ces termes reflètent les principaux enjeux de l’affaire, notamment la relation entre la SNCF et ses clients, ainsi que les obligations légales en matière de communication des prix.