Tarifs de presse des suppléments et hors-séries – Questions / Réponses juridiques

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Tarifs de presse des suppléments et hors-séries – Questions / Réponses juridiques
Plusieurs syndicats de presse ont demandé l’annulation du Décret no 2016-1296 du 30 septembre 2016, qui a modifié les tarifs de transport postal pour les suppléments et hors-séries. Ce décret a restreint les avantages tarifaires aux publications paraissant régulièrement et répondant aux critères d’information politique et générale. Les autres suppléments sont désormais soumis à un tarif moins favorable. Bien que le décret ne vise pas à réduire les aides au pluralisme, il a été critiqué pour ses effets sur les publications concernées. Un régime transitoire a été mis en place pour atténuer l’impact financier de ces changements.

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