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New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à couvrir
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2019
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2019
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2019
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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Déploiement de la fibre optique
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Déploiement de la fibre optique
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Cour d’appel de Metz, 14 juin 2016
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles
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La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 établit les modalités de publication des informations sur la couverture des réseaux mobiles en France. Elle fixe également le protocole des enquêtes de couverture, visant à identifier les zones blanches et à améliorer l’accès à la téléphonie mobile. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large pour…
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Décision no 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l’accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Décret no 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article 98 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Le décret no 2007-871, daté du 14 mai 2007, a été pris pour appliquer l’article 98 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne la liberté de communication. Ce texte vise à améliorer la couverture du territoire en matière d’audiovisuel, en s’attaquant notamment aux zones blanches. L’objectif est de garantir un accès…
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Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004
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La décision n° 2006-0680, datée du 11 juillet 2006, propose au ministre des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures en zone blanche, destiné aux opérateurs de téléphonie mobile pour l’année 2004. Cette initiative vise à améliorer la couverture du territoire et à favoriser l’accès au haut débit, notamment dans les zones…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2005
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Décision no 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l’accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Décision no 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l’accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Haut Débit et Service Public : Refus de Transfert d’un Office d’Huissier
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Le refus de transfert d’un office d’huissier, en raison de l’absence d’un réseau Internet à haut débit, souligne l’importance d’une organisation efficace du service public. Le ministre de la justice a légitimement rejeté ce projet, mettant en avant la nécessité de garantir un accès équitable aux services juridiques, même dans les zones moins desservies. Cette…
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Arcep, 29 novembre 2007
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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ARCEP, 29 novembre 2007
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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ARCEP, 29 novembre 2007
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
