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Déploiement de la fibre optique – Questions / Réponses juridiques
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à couvrir – Questions / Réponses juridiques.
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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New Deal mobile : Questions / Réponses juridiques
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Décision no 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l’accord national – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Décision no 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l’accord national – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Haut Débit et Service Public : Refus de Transfert d’un Office d’Huissier – Questions / Réponses juridiques.
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Le refus de transfert d’un office d’huissier, en raison de l’absence d’un réseau Internet à haut débit, souligne l’importance d’une organisation efficace du service public. Le ministre de la justice a légitimement rejeté ce projet, mettant en avant la nécessité de garantir un accès équitable aux services juridiques, même dans les zones moins desservies. Cette…
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Tarif de location des infrastructures aux opérateurs de téléphonie mobile
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L’Arrêté du 5 août 2023 a établi un tarif de 1 euro pour la location des infrastructures en zone blanche, applicable pour l’année 2021. Ce tarif concerne les opérateurs de téléphonie mobile tels que Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR. Cette initiative, mise en œuvre par les collectivités territoriales, s’inscrit dans la phase…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Cour d’appel de Metz, 14 juin 2016
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à couvrir
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
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New Deal mobile : la 4G Fixe et les nouvelles zones à couvrir
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Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
