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Rétention et droits des étrangers vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour des infractions liées aux stupéfiants, il a été placé en rétention le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a contesté la légalité de cette rétention,…
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Rétention et droits des étrangers vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Placé en rétention après une condamnation pour stupéfiants, il a exprimé son souhait de quitter la France pour rejoindre sa famille en Italie ou retourner en Tunisie. Son avocat a contesté la légalité de la rétention,…
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Prolongation de rétention administrative : prise en compte de l’état de vulnérabilité.
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Monsieur le Préfet a demandé, le 21 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, soulignant son état de santé préoccupant. L’avocat a fait valoir que la vulnérabilité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00282
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 21 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 10h24. Assistance juridique et état de santé L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY,…
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Rétention administrative et conditions de santé : enjeux de la contestation
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M. [Z] [X] [V], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention depuis le 14 avril 1976. Le 19 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a rejeté sa demande de mise en liberté, ordonnant son maintien…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00292
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Identité de l’Appelant M. [Z] [X] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 19 janvier 2025 à 11h12 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article…
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Réévaluation des mesures de protection des personnes vulnérables
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Mme [M] a demandé la mainlevée de sa curatelle renforcée, arguant que la cour d’appel n’avait pas justifié son placement sous curatelle simple. Elle souligne que l’ouverture d’une telle mesure nécessite une constatation médicale de l’altération de ses facultés et un besoin d’assistance continue. La cour d’appel, s’appuyant sur un certificat médical, a décidé de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.817
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Contexte de la demande Mme [M] a introduit une requête le 10 avril 2019 auprès d’un juge des contentieux de la protection, demandant la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée qui avait été prononcée à son égard par un jugement en date du 20 juillet 2017. Cette mesure concernait à la fois ses biens…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des droits et des perspectives d’éloignement.
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Dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [R] [Y] a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025. Contestant cette décision, il a déposé une requête le 8 janvier. Le préfet a demandé une prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le tribunal le…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des droits et des perspectives d’éloignement.
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Dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [R] [Y] a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025. Contestant cette décision, il a déposé une requête le 8 janvier. Le préfet a demandé une prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le tribunal le…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des droits et de la santé de l’intéressé.
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de rétention formulée par Monsieur le Préfet, autorisant une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Isabelle Girard, a contesté cette décision, soulevant des points concernant l’absence d’information au parquet et l’absence d’examen de sa vulnérabilité liée à sa hernie discale. Toutefois, le tribunal a…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des droits et de la santé de l’intéressé.
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de rétention formulée par Monsieur le Préfet, autorisant une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Isabelle Girard, a contesté cette décision, soulevant des points concernant l’absence d’information au parquet et l’absence d’examen de sa vulnérabilité liée à sa hernie discale. Toutefois, le tribunal a…
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Rétention administrative et appréciation des risques à l’ordre public
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Monsieur [V] [N], assisté de son avocat, a formulé une déclaration d’appel visant à obtenir la condamnation du Préfet de Loire-Atlantique à verser 500,00 Euros. Le Procureur Général et le Préfet ont demandé la confirmation de l’ordonnance contestée. L’appel a été jugé recevable, respectant les délais légaux. Le Préfet a justifié la rétention de Monsieur…
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Rétention administrative et appréciation des risques à l’ordre public
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Monsieur [V] [N], assisté de son avocat, a formulé une déclaration d’appel visant à obtenir la condamnation du Préfet de Loire-Atlantique à verser 500,00 Euros. Le Procureur Général et le Préfet ont demandé la confirmation de l’ordonnance contestée. L’appel a été jugé recevable, respectant les délais légaux. Le Préfet a justifié la rétention de Monsieur…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’affaire M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été soumis à un arrêté du préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de quatre ans. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Décision du juge des…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative dans le cadre de l’éloignement des étrangers.
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M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative dans le cadre de l’éloignement des étrangers.
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M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2024 suite à un arrêté du préfet de l’Hérault. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a interjeté appel, arguant que l’arrêté…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’affaire M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été soumis à un arrêté du préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de quatre ans. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Décision du juge des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’évaluation de la vulnérabilité.
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Le 5 janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention de M. [I] [H] a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que le Procureur était absent. La défense n’a soulevé aucun moyen de nullité, et la jonction des requêtes a été prononcée. M. [I] [H]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Demande de prolongation de rétention Le 5 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [I] [H] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 8 heures 02 le même jour. Un extrait du registre a été présenté, signé par l’intéressé. Déroulement des débats Lors…
