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Monopole aérien et obligations d’information en matière de pèlerinage
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Les voyages à la Mecque sont soumis à un monopole de transport aérien par Saudi Arabian Airlines. La société Go Voyages n’est pas tenue d’informer ses clients des conditions spécifiques liées à cette compagnie pour le pèlerinage. La Cour de cassation a statué que la réservation de billets d’avion Paris-Jeddah auprès d’une autre compagnie ne…
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Responsabilité des professionnels en voyages en ligne
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Le professionnel en voyages en ligne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, même s’il agit en tant qu’intermédiaire. Par exemple, la société Go voyages peut être tenue responsable des conséquences d’une surréservation par une compagnie aérienne. Selon l’article L121-20-3 du Code de la consommation, cette responsabilité s’applique également en cas d’inexécution due…
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Responsabilité des agences de voyages en ligne
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Les agences de voyages en ligne, comme Go Voyages, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit prévue par l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Elles relèvent des dispositions spécifiques de l’article L 211-8 du code du tourisme. Dans une affaire d’annulation de vol, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été…
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CJUE, 19 juillet 2012
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La CJUE, dans l’affaire C-112/11, a statué que l’option d’« assurance annulation » sur les sites de voyagistes doit être présentée sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, interdisant ainsi le précochage par défaut. De plus, les suppléments de prix doivent être clairement communiqués dès le début de la réservation, avec une…
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CJUE, 19 juillet 2012
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La CJUE, dans l’affaire C-112/11, a statué que l’option d’« assurance annulation » sur les sites de voyagistes doit être présentée sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, interdisant ainsi le précochage par défaut. De plus, les suppléments de prix doivent être clairement communiqués dès le début de la réservation, avec une…
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Cour de cassation, 12 juin 2012
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Les voyages à la Mecque sont soumis à un monopole de transport aérien par Saudi Arabian Airlines. La société Go Voyages n’est pas tenue d’informer ses clients des conditions spécifiques liées à cette compagnie pour le pèlerinage. La Cour de cassation a statué que la réservation de billets d’avion Paris-Jeddah auprès d’une autre compagnie ne…
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Cour de cassation, 12 juin 2012
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Les voyages à la Mecque sont soumis à un monopole de transport aérien par Saudi Arabian Airlines. La société Go Voyages n’est pas tenue d’informer ses clients des conditions spécifiques liées à cette compagnie pour le pèlerinage. La Cour de cassation a statué que la réservation de billets d’avion Paris-Jeddah auprès d’une autre compagnie ne…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012
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La liberté de vente des billets d’avion en ligne est protégée par le principe de la liberté du commerce. Les compagnies aériennes ne peuvent interdire à des agences de voyage, comme OPODO, de proposer leurs billets. Selon le code du tourisme, la seule exigence pour commercialiser ces billets est l’immatriculation au registre des agents de…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012
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La liberté de vente des billets d’avion en ligne est protégée par le principe de la liberté du commerce. Les compagnies aériennes ne peuvent interdire à des agences de voyage, comme OPODO, de proposer leurs billets. Selon le code du tourisme, la seule exigence pour commercialiser ces billets est l’immatriculation au registre des agents de…
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Cour de cassation, 15 novembre 2010
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Le professionnel en voyages en ligne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, même s’il agit en tant qu’intermédiaire. Par exemple, la société Go voyages peut être tenue responsable des conséquences d’une surréservation par une compagnie aérienne. Selon l’article L121-20-3 du Code de la consommation, cette responsabilité s’applique également en cas d’inexécution due…
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Cour de cassation, 15 novembre 2010
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Le professionnel en voyages en ligne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, même s’il agit en tant qu’intermédiaire. Par exemple, la société Go voyages peut être tenue responsable des conséquences d’une surréservation par une compagnie aérienne. Selon l’article L121-20-3 du Code de la consommation, cette responsabilité s’applique également en cas d’inexécution due…
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Juridiction de proximité de Metz, 6 mars 2008
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Les agences de voyages en ligne, comme Go Voyages, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit prévue par l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Elles relèvent des dispositions spécifiques de l’article L 211-8 du code du tourisme. Dans une affaire d’annulation de vol, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été…
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Juridiction de proximité de Metz, 6 mars 2008
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Les agences de voyages en ligne, comme Go Voyages, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit prévue par l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Elles relèvent des dispositions spécifiques de l’article L 211-8 du code du tourisme. Dans une affaire d’annulation de vol, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été…
