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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Cour de cassation, 29 janvier 2020
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Cour de cassation, 29 janvier 2020
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Prix et publicité trompeuse en ligne
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
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Annulation d’un voyage en ligne
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Annulation d’un voyage en ligne
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Annulation d’un voyage en ligne
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
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Le Règlement CE No 1008/2008, adopté le 24 septembre 2008, établit des règles communes pour l’exploitation des services aériens au sein de la Communauté européenne. Ce texte vise à garantir des conditions de concurrence équitables et à protéger les droits des passagers, notamment en matière d’indemnisation en cas de perturbations. Il encadre également la vente…
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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
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Le Règlement CE No 1008/2008, adopté le 24 septembre 2008, établit des règles communes pour l’exploitation des services aériens au sein de la Communauté européenne. Ce texte vise à garantir des conditions de concurrence équitables et à protéger les droits des passagers, notamment en matière d’indemnisation en cas de perturbations. Il encadre également la vente…
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Responsabilité des professionnels en voyages en ligne
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Le professionnel en voyages en ligne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, même s’il agit en tant qu’intermédiaire. Par exemple, la société Go voyages peut être tenue responsable des conséquences d’une surréservation par une compagnie aérienne. Selon l’article L121-20-3 du Code de la consommation, cette responsabilité s’applique également en cas d’inexécution due…
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Responsabilité des agences de voyages en ligne
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Les agences de voyages en ligne, comme Go Voyages, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit prévue par l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Elles relèvent des dispositions spécifiques de l’article L 211-8 du code du tourisme. Dans une affaire d’annulation de vol, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été…
