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Modèle de Conditions Générales de Vente – Voyages en ligne à télécharger
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Les « Conditions Générales de Vente – Voyages en ligne » sont essentielles pour toute entreprise du secteur touristique. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet d’établir des conditions claires et conformes aux exigences légales. En tant qu’entrepreneur, il est important de protéger vos intérêts tout en garantissant la transparence envers vos clients. Ce document modifiable, mis…
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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté – Questions / Réponses juridiques.
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Le Règlement CE No 1008/2008, adopté le 24 septembre 2008, établit des règles communes pour l’exploitation des services aériens au sein de la Communauté européenne. Ce texte vise à garantir des conditions de concurrence équitables et à protéger les droits des passagers, notamment en matière d’indemnisation en cas de perturbations. Il encadre également la vente…
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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Annulation d’un voyage en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Annulation d’un voyage en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ? Questions / Réponses juridiques
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ? Questions / Réponses juridiques
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Responsabilité des agences de voyages en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Les agences de voyages en ligne, comme Go Voyages, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit prévue par l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Elles relèvent des dispositions spécifiques de l’article L 211-8 du code du tourisme. Dans une affaire d’annulation de vol, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été…
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Responsabilité des professionnels en voyages en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le professionnel en voyages en ligne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, même s’il agit en tant qu’intermédiaire. Par exemple, la société Go voyages peut être tenue responsable des conséquences d’une surréservation par une compagnie aérienne. Selon l’article L121-20-3 du Code de la consommation, cette responsabilité s’applique également en cas d’inexécution due…
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Monopole aérien et obligations d’information en matière de pèlerinage – Questions / Réponses juridiques.
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Les voyages à la Mecque sont soumis à un monopole de transport aérien par Saudi Arabian Airlines. La société Go Voyages n’est pas tenue d’informer ses clients des conditions spécifiques liées à cette compagnie pour le pèlerinage. La Cour de cassation a statué que la réservation de billets d’avion Paris-Jeddah auprès d’une autre compagnie ne…
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Liberté de vente des billets d’avion en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La liberté de vente des billets d’avion en ligne est protégée par le principe de la liberté du commerce. Les compagnies aériennes ne peuvent interdire à des agences de voyage, comme OPODO, de proposer leurs billets. Selon le code du tourisme, la seule exigence pour commercialiser ces billets est l’immatriculation au registre des agents de…
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Voyages en ligne : l’obligation d’informer sur la nécessité d’un visa – Questions / Réponses juridiques
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Les voyagistes ont l’obligation d’informer clairement leurs clients sur la nécessité d’un visa avant la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire Comptoir des Voyages, il a été établi que l’agence avait respecté cette obligation en fournissant des informations sur les visas, même si celles-ci n’étaient pas présentes dans les courriels. Les conditions de vente stipulaient que…
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Jurisprudence CJUE : Assurance annulation et transparence des prix en voyages en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE, dans l’affaire C-112/11, a statué que l’option d’« assurance annulation » sur les sites de voyagistes doit être présentée sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, interdisant ainsi le précochage par défaut. De plus, les suppléments de prix doivent être clairement communiqués dès le début de la réservation, avec une…
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Prix et publicité trompeuse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
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Voyages en ligne : l’obligation d’informer sur la nécessité d’un visa
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Les voyagistes ont l’obligation d’informer clairement leurs clients sur la nécessité d’un visa avant la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire Comptoir des Voyages, il a été établi que l’agence avait respecté cette obligation en fournissant des informations sur les visas, même si celles-ci n’étaient pas présentes dans les courriels. Les conditions de vente stipulaient que…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Les voyagistes ont l’obligation d’informer clairement leurs clients sur la nécessité d’un visa avant la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire Comptoir des Voyages, il a été établi que l’agence avait respecté cette obligation en fournissant des informations sur les visas, même si celles-ci n’étaient pas présentes dans les courriels. Les conditions de vente stipulaient que…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Les voyagistes ont l’obligation d’informer clairement leurs clients sur la nécessité d’un visa avant la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire Comptoir des Voyages, il a été établi que l’agence avait respecté cette obligation en fournissant des informations sur les visas, même si celles-ci n’étaient pas présentes dans les courriels. Les conditions de vente stipulaient que…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ?
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ?
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ?
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
