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Elections et Sites Internet : Clarifications Juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
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Hébergement gratuit et code électoral : une décision du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats.…
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Équité médiatique en campagne présidentielle – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
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Validité des Élections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
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Vote Électronique : Validité des Résultats en Cas de Difficultés Techniques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
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Propagande électorale sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Sondages d’opinion : Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Lutte contre les fausses informations / fake news – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
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Équité électorale et communication audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours,…
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Équité des temps de parole en campagne électorale – Questions / Réponses juridiques.
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Un candidat a sollicité l’annulation de la recommandation n°2006-7 de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle de 2007, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Les juges ont confirmé la légalité du système de L’ARCOM, qui garantit l’équité des temps de parole et d’antenne pour les candidats durant la période préliminaire. Ce principe d’équité…
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Sondages d’opinion et liberté d’information – Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Présidentielles : forcer une chaîne à recevoir un candidat ? Questions / Réponses juridiques.
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat de TF1, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation. Les juges ont confirmé que L’ARCOM ne peut pas imposer la présence d’un candidat à une chaîne. Toutefois, L’ARCOM doit veiller au respect du principe d’équité entre candidats, notamment en période électorale. Il contrôle…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
