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Recommandation du CSA n° 98-2 du 1er septembre 1998 à l’ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA n° 98-2, datée du 1er septembre 1998, s’adresse aux services de télévision et de radio en matière de couverture des élections partielles. Elle souligne l’importance d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats, en respectant le code électoral. Le CSA insiste sur le temps de parole accordé à chaque candidat, afin…
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Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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Recommandation du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 – Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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Recommandation du 24 mars 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 – Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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Recommandation du CSA sur le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel (24 septembre 2000) – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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Recommandation du CSA sur le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel (24 septembre 2000) – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation le 24 septembre 2000 concernant le référendum sur la réduction de la durée du mandat présidentiel. Ce texte souligne l’importance d’une communication claire et équilibrée dans les médias, afin d’informer le public sur les enjeux du vote. Le CSA insiste sur le respect du code…
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Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
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Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
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Vote électronique et secret du scrutin : limites juridiques en entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Le vote électronique, bien qu’innovant, ne peut pas remplacer le scrutin secret imposé par l’article D. 2232-2 du Code du travail. L’employeur, responsable de l’organisation du vote des salariés sur un accord d’entreprise, doit respecter cette exigence fondamentale. Ainsi, l’utilisation du vote électronique pour ratifier des accords, notamment ceux concernant l’aménagement du temps de travail,…
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Rejet du recours contre le vote électronique chez Accenture – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
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Validation du vote électronique par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a validé le vote électronique organisé en 2004 par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, rejetant ainsi la demande d’annulation de M.X. Après plusieurs saisines, la Cour a confirmé que les principes du droit électoral avaient été respectés, notamment la régularité des opérations, l’information des électeurs, et la sincérité du…
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Rejet du pourvoi sur le vote à distance par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Vote Électronique : Décision de la Cour de Cassation sur les Élections du Bâtonnier – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des…
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Validation du Vote Électronique par la Cour d’Appel de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence du Conseil d’État précise que la création et l’utilisation d’un site Internet par une collectivité ne constituent pas une forme de « publicité commerciale » au sens du Code électoral. Ainsi, le maintien d’éléments de propagande électorale sur un site le jour du scrutin, sans modifications, n’est pas prohibé. De plus, un site Internet ne…
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Financement des Campagnes Électorales et Hébergement Internet – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
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Interdiction de Propagande Électorale en Ligne avant les Élections – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est strictement interdite, conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toute communication électronique d’un message à caractère électoral en dehors de ce cadre légal peut entraîner une violation de la sincérité du scrutin. Les juges administratifs ont…
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Hébergement gratuit de sites électoraux : Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a statué le 29 juillet 2002 sur l’hébergement gratuit des sites Internet des candidats aux élections municipales. Il a jugé que cette pratique n’était pas contraire au code électoral. Ainsi, un candidat peut bénéficier d’un site hébergé sans frais, même si sa conception et sa mise à jour sont réalisées par un…
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Elections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
