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Validation du Vote Électronique par la Cour d’Appel de Paris
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Vote Électronique : Décision de la Cour de Cassation sur les Élections du Bâtonnier
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La Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des…
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Vote électronique : Irrecevabilité du pourvoi en cassation
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
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Rejet du recours contre le vote électronique chez Accenture
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La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
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Rejet du pourvoi sur le vote à distance par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Annulation d’un vote électronique pour irrégularités
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La Cour de cassation a annulé un vote électronique des membres du conseil d’administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS) en raison d’irrégularités. Les délégués syndicaux ont démontré que cinquante votes avaient été envoyés depuis une même adresse IP en seulement 40 minutes, suggérant qu’une seule personne avait utilisé les codes d’accès…
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Sécurité et Confidentialité du Vote Électronique chez Picard Surgelés
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La sécurité et la confidentialité du vote électronique chez Picard Surgelés ont été mises en question suite à un incident où un salarié a accédé aux votes de ses collègues. Malgré cela, le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à annuler le scrutin. Les mesures mises en place par l’employeur garantissaient la confidentialité,…
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Validation du vote électronique par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a validé l’élection électronique des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP. Le protocole préélectoral, conforme à la loi n° 2004-575 et au décret n° 2007-602, garantissait un dépouillement sécurisé. Un intervenant extérieur gérait le système de dépouillement par lecture optique de codes-barres, assurant ainsi l’identification des électeurs et…
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Vote Électronique : Confidentialité et Jurisprudence
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Le vote électronique des délégués du personnel est encadré par le Code du travail, permettant son organisation sur site ou à distance via un accord d’entreprise. Toutefois, la confidentialité des données est primordiale. La Cour de cassation a souligné qu’un envoi de codes d’authentification par messagerie professionnelle, sans précautions, compromet la sécurité des électeurs. Ainsi,…
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Cour de cassation, ch. soc. ,14 novembre 2013
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La sécurité et la confidentialité du vote électronique chez Picard Surgelés ont été mises en question suite à un incident où un salarié a accédé aux votes de ses collègues. Malgré cela, le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à annuler le scrutin. Les mesures mises en place par l’employeur garantissaient la confidentialité,…
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Cour de cassation, ch. soc. ,14 novembre 2013
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La sécurité et la confidentialité du vote électronique chez Picard Surgelés ont été mises en question suite à un incident où un salarié a accédé aux votes de ses collègues. Malgré cela, le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à annuler le scrutin. Les mesures mises en place par l’employeur garantissaient la confidentialité,…
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Cour de cassation, ch. soc., 27 février 2013
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Le vote électronique des délégués du personnel est encadré par le Code du travail, permettant son organisation sur site ou à distance via un accord d’entreprise. Toutefois, la confidentialité des données est primordiale. La Cour de cassation a souligné qu’un envoi de codes d’authentification par messagerie professionnelle, sans précautions, compromet la sécurité des électeurs. Ainsi,…
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Cour de cassation, ch. soc., 27 février 2013
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Le vote électronique des délégués du personnel est encadré par le Code du travail, permettant son organisation sur site ou à distance via un accord d’entreprise. Toutefois, la confidentialité des données est primordiale. La Cour de cassation a souligné qu’un envoi de codes d’authentification par messagerie professionnelle, sans précautions, compromet la sécurité des électeurs. Ainsi,…
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Cour de cassation, 8 décembre 2010
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La Cour de cassation a annulé un vote électronique des membres du conseil d’administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS) en raison d’irrégularités. Les délégués syndicaux ont démontré que cinquante votes avaient été envoyés depuis une même adresse IP en seulement 40 minutes, suggérant qu’une seule personne avait utilisé les codes d’accès…
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Cour de cassation, 8 décembre 2010
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La Cour de cassation a annulé un vote électronique des membres du conseil d’administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS) en raison d’irrégularités. Les délégués syndicaux ont démontré que cinquante votes avaient été envoyés depuis une même adresse IP en seulement 40 minutes, suggérant qu’une seule personne avait utilisé les codes d’accès…
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Cour de cassation, ch. soc., 23 juin 2010
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La Cour de cassation a validé l’élection électronique des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP. Le protocole préélectoral, conforme à la loi n° 2004-575 et au décret n° 2007-602, garantissait un dépouillement sécurisé. Un intervenant extérieur gérait le système de dépouillement par lecture optique de codes-barres, assurant ainsi l’identification des électeurs et…
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Cour de cassation, ch. soc., 23 juin 2010
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La Cour de cassation a validé l’élection électronique des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP. Le protocole préélectoral, conforme à la loi n° 2004-575 et au décret n° 2007-602, garantissait un dépouillement sécurisé. Un intervenant extérieur gérait le système de dépouillement par lecture optique de codes-barres, assurant ainsi l’identification des électeurs et…
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Cour de cassation, 26 avril 2006
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La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
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Cour de cassation, 26 avril 2006
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La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
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Cour de cassation, 23 novembre 2005
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
