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Achat de billets d’avion en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité des agents de voyage n’est pas engagée en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Dans une récente affaire, les juges ont statué que l’agence ne pouvait être tenue responsable si elle avait informé son client des risques de faillite après l’achat du billet. En l’espèce, l’agence a régulièrement alerté son client sur les…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ? Questions / Réponses juridiques
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ? Questions / Réponses juridiques
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Indemnisation des voyageurs : l’action directe contre le transporteur – Questions / Réponses juridiques.
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ?
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ?
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ?
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Indemnisation des voyageurs : l’action directe contre le transporteur
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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Indemnisation des voyageurs : l’action directe contre le transporteur
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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CJUE, 26 mars 2020
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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CJUE, 26 mars 2020
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Achat de billets d’avion en ligne
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La responsabilité des agents de voyage n’est pas engagée en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Dans une récente affaire, les juges ont statué que l’agence ne pouvait être tenue responsable si elle avait informé son client des risques de faillite après l’achat du billet. En l’espèce, l’agence a régulièrement alerté son client sur les…
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Achat de billets d’avion en ligne
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La responsabilité des agents de voyage n’est pas engagée en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Dans une récente affaire, les juges ont statué que l’agence ne pouvait être tenue responsable si elle avait informé son client des risques de faillite après l’achat du billet. En l’espèce, l’agence a régulièrement alerté son client sur les…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2015
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La responsabilité des agents de voyage n’est pas engagée en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Dans une récente affaire, les juges ont statué que l’agence ne pouvait être tenue responsable si elle avait informé son client des risques de faillite après l’achat du billet. En l’espèce, l’agence a régulièrement alerté son client sur les…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2015
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La responsabilité des agents de voyage n’est pas engagée en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Dans une récente affaire, les juges ont statué que l’agence ne pouvait être tenue responsable si elle avait informé son client des risques de faillite après l’achat du billet. En l’espèce, l’agence a régulièrement alerté son client sur les…
