-
Protection des Appellations d’Origine : Cas de Bordeaux – Questions / Réponses juridiques
·
Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des…
-
Conseil d’Etat, 2021
·
En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
-
Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
-
Étiquetage des vins : le droit des marques prime
·
Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
-
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2019
·
Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Marseille,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de marseille, 28 juin 2019
·
Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
-
Cour d’Appel de Paris, 29 mai 2018
·
Le syndicat des Grands Crus Classés a été débouté dans sa demande contre Caudalie, qui utilise les termes « Premier Cru » pour ses produits cosmétiques. Les juges ont estimé que ces produits, bien que contenant des extraits de raisin, sont distincts du vin. L’utilisation de ces mentions ne constitue pas une confusion, car elles…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Bordeaux 2 mars 2018
·
Une société de négoce de vins de Bordeaux a contesté le remboursement de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire, obtenant gain de cause sur la qualification des actions de référencement. Ces actions, perçues dans le cadre d’un programme de promotion des vins, sont éligibles aux aides communautaires. Selon le règlement européen n° 479/2008,…
-
Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
·
La CJUE a autorisé Aldi à commercialiser une glace nommée « Champagner Sorbet », à condition qu’elle contienne 12 % de champagne, sans porter atteinte à l’AOP Champagne. Cette décision souligne que l’utilisation d’une AOP dans la dénomination d’un produit ne constitue pas nécessairement un abus, tant que l’ingrédient protégé confère une caractéristique essentielle au…
-
CJUE, 20 décembre 2017
·
La CJUE a autorisé Aldi à commercialiser une glace nommée « Champagner Sorbet », à condition qu’elle contienne 12 % de champagne, sans porter atteinte à l’AOP Champagne. Cette décision souligne que l’utilisation d’une AOP dans la dénomination d’un produit ne constitue pas nécessairement un abus, tant que l’ingrédient protégé confère une caractéristique essentielle au…
-
Thé de vigne : une infraction aux IGP
·
La protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend désormais à des domaines variés, interdisant l’utilisation de noms tels que « Bordeaux » ou « Saint-Emilion » pour commercialiser des thés. L’IGP, qui valorise un produit lié à son origine géographique, est essentielle pour préserver la réputation des produits agricoles et viticoles. En parallèle, l’Appellation d’origine…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2016
·
La protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend désormais à des domaines variés, interdisant l’utilisation de noms tels que « Bordeaux » ou « Saint-Emilion » pour commercialiser des thés. L’IGP, qui valorise un produit lié à son origine géographique, est essentielle pour préserver la réputation des produits agricoles et viticoles. En parallèle, l’Appellation d’origine…
-
Affaire Château Lafite
·
L’affaire Château Lafite met en lumière la protection des marques viticoles. Le terme « LAFITE », en tant qu’élément distinctif, a conduit l’INPI à considérer que « CHATEAU LAFITE MONTEIL » imite la marque « CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD ». Le risque de confusion est élevé, car les deux marques partagent une structure verbale similaire, avec des éléments communs. Malgré des différences,…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 10 novembre 2015
·
L’affaire Château Lafite met en lumière la protection des marques viticoles. Le terme « LAFITE », en tant qu’élément distinctif, a conduit l’INPI à considérer que « CHATEAU LAFITE MONTEIL » imite la marque « CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD ». Le risque de confusion est élevé, car les deux marques partagent une structure verbale similaire, avec des éléments communs. Malgré des différences,…
-
Protection des Appellations d’Origine : Cas de Bordeaux
·
Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des…
-
Diffamation envers les sociétés : enjeux et jurisprudence
·
Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 15 septembre 2014
·
Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des…
-
Cour de cassation, 25 mars 2003
·
Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
