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Décret du 12 mai 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Touraine » – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 12 mai 2003 modifie le décret du 24 décembre 1939 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Touraine ». Cette révision vise à adapter les normes et les critères de production des vins de la région, garantissant ainsi leur qualité et leur authenticité. L’appellation d’origine contrôlée (AOC) est essentielle pour protéger les spécificités des vins de…
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Décret du 12 mai 2003 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan » – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 12 mai 2003 établit l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan », garantissant l’authenticité et la qualité des vins produits dans cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les spécificités des produits viticoles, en assurant que seuls les vins répondant à des critères stricts puissent porter cette appellation. Le texte souligne l’importance de l’origine…
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Décret du 17 mars 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée «Valençay» – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 17 mars 2004 établit l’appellation d’origine contrôlée « Valençay », garantissant l’authenticité et la qualité des produits viticoles de cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les savoir-faire locaux et à valoriser les vins issus de ce terroir spécifique. En régissant les conditions de production, le décret assure aux consommateurs une traçabilité…
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Décret du 23 juin 2004 modifiant la décret du 14 novembre 1936 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Haut Médoc » – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le décret du 23 juin 2004 modifie le décret du 14 novembre 1936 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Haut Médoc ». Cette révision vise à préciser les critères et les conditions d’attribution de cette appellation, garantissant ainsi la qualité et l’authenticité des vins produits dans cette région. Les appellations d’origine contrôlée jouent un rôle essentiel dans la…
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Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d’origine contrôlée, à l’exception des vins mousseux et pétillants – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 3 mars 2004 modifie l’arrêté du 7 décembre 2001 concernant les examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée, à l’exception des vins mousseux et pétillants. Ce texte vise à préciser les normes et méthodes d’évaluation pour garantir la qualité des vins labellisés AOC. Les modifications apportées sont essentielles pour maintenir…
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Arrêté du 6 mai 2003 relatif au règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées produites dans l’aire de l’appellation d’origine contrôlée « Médoc » – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 6 mai 2003 établit le règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées (AOC) dans l’aire de l’appellation « Médoc ». Ce texte vise à garantir la qualité et l’authenticité des vins produits dans cette région viticole emblématique de France. En définissant des critères précis pour le classement, il…
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Facilités douanières pour l’appellation « Champagne » – Questions / Réponses juridiques
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En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
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Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d’origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey » – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 janvier 2004 établit les appellations d’origine contrôlée pour les vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey ». Ce texte réglementaire vise à protéger et valoriser ces vins, en garantissant leur origine et leur qualité. Les appellations d’origine sont essentielles pour assurer la reconnaissance des spécificités locales…
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Publicité cosmétique : quand les grands crus s’invitent – Questions / Réponses juridiques.
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Le syndicat des Grands Crus Classés a été débouté dans sa demande contre Caudalie, qui utilise les termes « Premier Cru » pour ses produits cosmétiques. Les juges ont estimé que ces produits, bien que contenant des extraits de raisin, sont distincts du vin. L’utilisation de ces mentions ne constitue pas une confusion, car elles…
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Publicité de l’alcool interdite pour les cavistes – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
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Le référencement, une dépense de publicité – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de négoce de vins de Bordeaux a contesté le remboursement de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire, obtenant gain de cause sur la qualification des actions de référencement. Ces actions, perçues dans le cadre d’un programme de promotion des vins, sont éligibles aux aides communautaires. Selon le règlement européen n° 479/2008,…
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Étiquetage des vins : le droit des marques prime – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
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Alcool : les partenaires du Festival de Cannes en cause – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
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Affaire Le Monde / Pommery – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Le Monde / Pommery soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcoolisées. Le tribunal a requalifié un supplément « Vins Bacchanales » comme une publicité, non un mécénat, en raison de la présence d’une bouteille de champagne Vranken-Pommery. Bien que le visuel artistique évoque le terroir, il a été jugé conforme…
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Diffamation envers les sociétés : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Protection des Appellations d’Origine : Cas de Bordeaux – Questions / Réponses juridiques
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Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des…
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Conseil d’Etat, 2021
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En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
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Publicité de l’alcool interdite pour les cavistes
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
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Facilités douanières pour l’appellation « Champagne »
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En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
