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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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L’affaire Colette illustre les enjeux du droit moral dans l’exploitation publicitaire des œuvres. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour avoir commercialisé une cuvée de Bourgogne sous le nom de l’écrivaine, sans le consentement de tous les héritiers. Bien qu’un cohéritier ait approuvé l’initiative, cela n’a pas suffi à…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2016
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En France, la consommation d’alcool durant la grossesse est la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant, touchant entre 700 et 1 000 nouveau-nés chaque année. Pour sensibiliser les femmes enceintes, un étiquetage spécifique a été instauré, incluant un message sanitaire obligatoire sur toutes les boissons alcoolisées. Ce message, qui préconise l’absence de…
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Protection d’un lieu-dit
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La protection d’un lieu-dit dans le cadre d’une appellation viticole repose sur le principe que les marques communautaires peuvent être enregistrées même si elles ne désignent pas des zones géographiques connues du grand public. Ainsi, un lieu-dit, bien qu’il puisse apparaître sur des cartes, n’est pas nécessairement reconnu pour sa production viticole par les consommateurs.…
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« Premier cru » pour des produits de beauté
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La filière viticole a perdu sa demande d’interdiction de l’expression « Premier cru » pour des produits de beauté, utilisée par Caudalie. Les crèmes et soins ne sont pas des produits vinicoles et leur usage ne constitue pas un parasitisme. La marque « Premier cru » est valide et non déceptive, car elle ne trompe…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La protection d’un lieu-dit dans le cadre d’une appellation viticole repose sur le principe que les marques communautaires peuvent être enregistrées même si elles ne désignent pas des zones géographiques connues du grand public. Ainsi, un lieu-dit, bien qu’il puisse apparaître sur des cartes, n’est pas nécessairement reconnu pour sa production viticole par les consommateurs.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2016
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La filière viticole a perdu sa demande d’interdiction de l’expression « Premier cru » pour des produits de beauté, utilisée par Caudalie. Les crèmes et soins ne sont pas des produits vinicoles et leur usage ne constitue pas un parasitisme. La marque « Premier cru » est valide et non déceptive, car elle ne trompe…
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Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées
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Le Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs vise à encadrer la publicité pour les boissons alcoolisées. Il établit des principes clairs afin de protéger la santé publique tout en permettant une visibilité responsable des produits alcooliques. Les retransmissions doivent veiller à ne pas inciter à une consommation excessive et à respecter les…
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Décret du 12 mai 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Touraine »
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Le décret du 12 mai 2003 modifie le décret du 24 décembre 1939 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Touraine ». Cette révision vise à adapter les normes et les critères de production des vins de la région, garantissant ainsi leur qualité et leur authenticité. L’appellation d’origine contrôlée (AOC) est essentielle pour protéger les spécificités des vins de…
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Décret du 12 mai 2003 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan »
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Le décret du 12 mai 2003 établit l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan », garantissant l’authenticité et la qualité des vins produits dans cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les spécificités des produits viticoles, en assurant que seuls les vins répondant à des critères stricts puissent porter cette appellation. Le texte souligne l’importance de l’origine…
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Décret du 17 mars 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée «Valençay»
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Le décret du 17 mars 2004 établit l’appellation d’origine contrôlée « Valençay », garantissant l’authenticité et la qualité des produits viticoles de cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les savoir-faire locaux et à valoriser les vins issus de ce terroir spécifique. En régissant les conditions de production, le décret assure aux consommateurs une traçabilité…
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Décret du 23 juin 2004 modifiant la décret du 14 novembre 1936 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Haut Médoc »
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Le décret du 23 juin 2004 modifie le décret du 14 novembre 1936 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Haut Médoc ». Cette révision vise à préciser les critères et les conditions d’attribution de cette appellation, garantissant ainsi la qualité et l’authenticité des vins produits dans cette région. Les appellations d’origine contrôlée jouent un rôle essentiel dans la…
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Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
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Le projet de loi portant réforme de l’hôpital vise à améliorer la prise en charge des patients tout en tenant compte des spécificités territoriales. Il aborde des enjeux cruciaux liés à la santé publique, notamment la régulation de la publicité en faveur de l’alcool, en particulier du vin. Cette initiative, datée du 10 mars 2009,…
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie celui du 22 janvier 2004 concernant la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les services rendus. Ce texte vise à adapter les modalités de perception des redevances liées aux appellations d’origine contrôlée (AOC), notamment dans les secteurs du vin et du champagne. L’objectif…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée
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L’arrêté du 13 avril 2005 établit le droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique protégée au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO). Ce texte vise à encadrer les redevances dues pour l’homologation des produits, garantissant ainsi la protection et la valorisation des appellations d’origine. Les mots clés associés incluent…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine pour les vins
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie les dispositions de l’arrêté du 25 mars 2002 concernant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les vins de liqueur. Ce texte vise à encadrer la production et la commercialisation des vins en garantissant la qualité et l’authenticité des appellations d’origine.…
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Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d’origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey »
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L’arrêté du 13 janvier 2004 établit les appellations d’origine contrôlée pour les vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey ». Ce texte réglementaire vise à protéger et valoriser ces vins, en garantissant leur origine et leur qualité. Les appellations d’origine sont essentielles pour assurer la reconnaissance des spécificités locales…
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Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d’origine contrôlée, à l’exception des vins mousseux et pétillants
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L’arrêté du 3 mars 2004 modifie l’arrêté du 7 décembre 2001 concernant les examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée, à l’exception des vins mousseux et pétillants. Ce texte vise à préciser les normes et méthodes d’évaluation pour garantir la qualité des vins labellisés AOC. Les modifications apportées sont essentielles pour maintenir…
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Arrêté du 6 mai 2003 relatif au règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées produites dans l’aire de l’appellation d’origine contrôlée « Médoc »
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L’arrêté du 6 mai 2003 établit le règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées (AOC) dans l’aire de l’appellation « Médoc ». Ce texte vise à garantir la qualité et l’authenticité des vins produits dans cette région viticole emblématique de France. En définissant des critères précis pour le classement, il…
