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Cour d’appel de bordeaux, 15 octobre 2019
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La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 17 octobre 2017, statuant que la SAS LES CAPUCINS n’avait pas commis d’acte de contrefaçon de la marque ‘Uby’ en utilisant les marques ‘Orby’ et ‘Orby, un univers d’exception’. Les juges ont souligné que, malgré une certaine ressemblance phonétique, les différences visuelles et conceptuelles entre…
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Protection des marques viticoles
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La protection des marques viticoles est souvent limitée pour celles qui incluent des termes génériques. Dans l’affaire Cdiscount, un producteur viticole a perdu son action en contrefaçon contre des sites marchands commercialisant des vins sous le nom « L’Aurore en Gascogne ». La juridiction a évalué le risque de confusion en tenant compte des différences…
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Contrefaçon de marque viticole
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En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus flexible. Dans l’affaire « La Mouline », le propriétaire de la marque a perdu son action contre la coopérative Les Vins de Roquebrun, qui utilisait le signe « Terrasses de la Mouline ». La juridiction a conclu qu’il n’y avait pas…
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Cour de cassation, 7 mai 2019
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En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus flexible. Dans l’affaire « La Mouline », le propriétaire de la marque a perdu son action contre la coopérative Les Vins de Roquebrun, qui utilisait le signe « Terrasses de la Mouline ». La juridiction a conclu qu’il n’y avait pas…
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Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?
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L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à…
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Cour de cassation, 20 mars 2019
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La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, elle doit se limiter à des références objectives sur les terroirs, les distinctions et les caractéristiques du produit. Une campagne pour le Cabernet d’Anjou, qui évoque la jeunesse et la délicatesse, enfreint cette…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
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La protection des marques viticoles est souvent limitée pour celles qui incluent des termes génériques. Dans l’affaire Cdiscount, un producteur viticole a perdu son action en contrefaçon contre des sites marchands commercialisant des vins sous le nom « L’Aurore en Gascogne ». La juridiction a évalué le risque de confusion en tenant compte des différences…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
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L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à…
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Quelle protection pour l’univers du champagne ?
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Cour d’Appel de Paris, 11 Septembre 2018
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2018
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Publicité vinicole, petites unités géographiques et marques
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Alcool : l’étiquetage spécifique pour les femmes enceintes
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En France, la consommation d’alcool durant la grossesse est la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant, touchant entre 700 et 1 000 nouveau-nés chaque année. Pour sensibiliser les femmes enceintes, un étiquetage spécifique a été instauré, incluant un message sanitaire obligatoire sur toutes les boissons alcoolisées. Ce message, qui préconise l’absence de…
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Alcool : usage illicite de symboles officiels
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Cour d’appel de Nouméa, 7 août 2017
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Cour d’Appel de Nouméa, 7 août 2017
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Exploitation publicitaire des œuvres | Affaire Colette
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L’affaire Colette illustre les enjeux du droit moral dans l’exploitation publicitaire des œuvres. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour avoir commercialisé une cuvée de Bourgogne sous le nom de l’écrivaine, sans le consentement de tous les héritiers. Bien qu’un cohéritier ait approuvé l’initiative, cela n’a pas suffi à…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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L’affaire Colette illustre les enjeux du droit moral dans l’exploitation publicitaire des œuvres. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour avoir commercialisé une cuvée de Bourgogne sous le nom de l’écrivaine, sans le consentement de tous les héritiers. Bien qu’un cohéritier ait approuvé l’initiative, cela n’a pas suffi à…
