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Atteinte à la vie privée et changement d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Espionnage : Questions / Réponses juridiques
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Un ancien agent secret a porté plainte pour diffamation après la publication du livre « L’espion du président ». Les auteurs et l’éditeur ont été relaxés par le tribunal correctionnel, une décision confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné la rigueur de l’enquête menée par les journalistes, qui avaient contacté la personne…
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Licenciement : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
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Violation de la vie privée d’un homme politique – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’information – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise, malgré son droit à l’information. La cour a estimé que les détails concernant les divorces et remariages du dirigeant, sans lien avec ses fonctions sociales, n’apportaient pas d’intérêt général suffisant pour…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’information : l’affaire Eva X. Questions / Réponses juridiques.
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Mme Eva X., ancienne magistrat, a intenté une action en justice contre Les Editions Robert Laffont pour atteinte à sa vie privée, suite à la publication de sa biographie « Eva ou la justice est un roman ». Elle contestait la divulgation de détails sur sa dépression et le décès de son mari. Cependant, la Cour de…
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Droit à l’image des mineurs : autorisation parentale et finalité pédagogique – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Vie privée et liberté d’informer : l’affaire L’Express – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant L’Express à un maire franc-maçon, la Cour d’appel a initialement condamné le directeur de publication pour violation de la vie privée, arguant que l’appartenance à la franc-maçonnerie relevait de la sphère personnelle. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que la révélation s’inscrivait dans un débat d’intérêt général. Elle…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image dans le cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Les époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que…
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Atteinte à l’image et à la vie privée : jurisprudence France 2 – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Mariage princier : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage religieux d’Andrea Casiraghi et de Tatiana Santo Domingo, ainsi que le baptême de leur fils, soulèvent des questions sur le droit à l’information et la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision condamnant un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée, arguant que ces événements avaient un impact…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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En matière d’atteinte à la vie privée, les juges évaluent les modalités de réparation des droits de la personnalité. Ils peuvent ordonner une indemnité ou une publication judiciaire, selon les circonstances. Cette dernière, conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, est considérée comme essentielle dans une société démocratique pour garantir le respect des…
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Atteintes à la présomption d’innocence dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Atteinte à la présomption d’innocence dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Vie privée du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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Le droit à l’information du public peut justifier une atteinte à la vie privée d’un dirigeant, à condition que cette atteinte soit nécessaire et proportionnée. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme souligne que toute publication sur la vie privée doit servir un intérêt général, évitant ainsi de satisfaire uniquement la curiosité.…
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Marine Le Pen c/ Canard Enchaîné – Questions / Réponses juridiques
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Marine Le Pen a perdu son procès en diffamation contre le Canard Enchaîné, concernant un article intitulé « Le plan bar » dans une édition spéciale. Cet article relatait des événements de sa jeunesse, évoquant une fête où elle aurait tenu des propos controversés. La Cour de cassation a jugé que le directeur de publication…
