-
CJUE, 1er juin 2006
·
Le 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour ne pas avoir transposé la directive 2002/58/CE, relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Les juges ont souligné qu’un État membre ne peut invoquer des dispositions internes pour justifier le non-respect des obligations de…
-
CJUE, 1er juin 2006
·
Le 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour ne pas avoir transposé la directive 2002/58/CE, relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Les juges ont souligné qu’un État membre ne peut invoquer des dispositions internes pour justifier le non-respect des obligations de…
-
Cour d’appel de Versailles, 31 mai 2006
·
M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
-
Cour d’appel de Versailles, 31 mai 2006
·
M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
-
Cour d’appel de Versailles, 31 mai 2006
·
M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
-
Cour de cassation, 30 mai 2006
·
L’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations…
-
Cour de cassation, 30 mai 2006
·
L’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations…
-
Cour de cassation, 30 mai 2006
·
L’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations…
-
Cour de cassation, 21 février 2006
·
Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
-
Cour de cassation, 21 février 2006
·
Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
-
Cour de cassation, 21 février 2006
·
Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
-
Cour de cassation, 12 juillet 2005
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
-
Cour de cassation, 12 juillet 2005
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions…
-
Cour de cassation, 12 juillet 2005
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
