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Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
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Cour de cassation, 31 mai 2007
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Mme Eva X., ancienne magistrat, a intenté une action en justice contre Les Editions Robert Laffont pour atteinte à sa vie privée, suite à la publication de sa biographie « Eva ou la justice est un roman ». Elle contestait la divulgation de détails sur sa dépression et le décès de son mari. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 31 mai 2007
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Mme Eva X., ancienne magistrat, a intenté une action en justice contre Les Editions Robert Laffont pour atteinte à sa vie privée, suite à la publication de sa biographie « Eva ou la justice est un roman ». Elle contestait la divulgation de détails sur sa dépression et le décès de son mari. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 31 mai 2007
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Mme Eva X., ancienne magistrat, a intenté une action en justice contre Les Editions Robert Laffont pour atteinte à sa vie privée, suite à la publication de sa biographie « Eva ou la justice est un roman ». Elle contestait la divulgation de détails sur sa dépression et le décès de son mari. Cependant, la Cour de…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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Dans l’affaire opposant L’Express à un maire franc-maçon, la Cour d’appel a initialement condamné le directeur de publication pour violation de la vie privée, arguant que l’appartenance à la franc-maçonnerie relevait de la sphère personnelle. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que la révélation s’inscrivait dans un débat d’intérêt général. Elle…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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Dans l’affaire opposant L’Express à un maire franc-maçon, la Cour d’appel a initialement condamné le directeur de publication pour violation de la vie privée, arguant que l’appartenance à la franc-maçonnerie relevait de la sphère personnelle. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que la révélation s’inscrivait dans un débat d’intérêt général. Elle…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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Dans l’affaire opposant L’Express à un maire franc-maçon, la Cour d’appel a initialement condamné le directeur de publication pour violation de la vie privée, arguant que l’appartenance à la franc-maçonnerie relevait de la sphère personnelle. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que la révélation s’inscrivait dans un débat d’intérêt général. Elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2006
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2006
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Tribunal judiciaire de Thonon, 22 septembre 2006
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Dans l’affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, le tribunal a rappelé que, selon l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Bien que le couple Sarkozy ait contribué à rendre publiques certaines informations sur leur vie, la publication de détails sur…
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Tribunal judiciaire de Thonon, 22 septembre 2006
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Dans l’affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, le tribunal a rappelé que, selon l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Bien que le couple Sarkozy ait contribué à rendre publiques certaines informations sur leur vie, la publication de détails sur…
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Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
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Le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 encadre la vidéosurveillance en France, modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Ce texte vise à réglementer l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance, en précisant les conditions d’installation et d’exploitation des dispositifs d’enregistrement vidéo. Il établit des normes pour protéger la vie privée des individus tout…
