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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler ce qui peut être divulgué par la presse. Cependant, des informations telles que le nombre d’enfants d’une personne, considérées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2011
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La révélation de la séropositivité d’une personne dans l’industrie audiovisuelle X n’est pas considérée comme fautive. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles. Cependant, lorsque la santé d’autrui est en jeu, il peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2011
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La révélation de la séropositivité d’une personne dans l’industrie audiovisuelle X n’est pas considérée comme fautive. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles. Cependant, lorsque la santé d’autrui est en jeu, il peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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Martine Aubry a poursuivi en diffamation le directeur d’un blog après des accusations d’alcoolisme. Les juges ont relaxé le prévenu, estimant que ces imputations, bien que précises, ne portaient pas atteinte à l’honneur de la personne, l’alcoolisme étant considéré comme une maladie. En revanche, l’article a été jugé attentatoire à la vie privée de Martine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2011
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Martine Aubry a poursuivi en diffamation le directeur d’un blog après des accusations d’alcoolisme. Les juges ont relaxé le prévenu, estimant que ces imputations, bien que précises, ne portaient pas atteinte à l’honneur de la personne, l’alcoolisme étant considéré comme une maladie. En revanche, l’article a été jugé attentatoire à la vie privée de Martine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2011
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La question de la légitimité de la révélation de l’appartenance à la franc-maçonnerie a été soumise au TGI de Paris. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Toutefois, ce droit peut être limité par les nécessités de l’information publique et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2011
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La question de la légitimité de la révélation de l’appartenance à la franc-maçonnerie a été soumise au TGI de Paris. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Toutefois, ce droit peut être limité par les nécessités de l’information publique et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Le magazine Entrevue a publié des photos de Cheb Mami, incarcéré à la prison de la Santé, sans son consentement. Ces clichés, montrant le chanteur dans des moments privés, ont été jugés comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Malgré la défense du magazine, arguant d’un intérêt d’actualité, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Le magazine Entrevue a publié des photos de Cheb Mami, incarcéré à la prison de la Santé, sans son consentement. Ces clichés, montrant le chanteur dans des moments privés, ont été jugés comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Malgré la défense du magazine, arguant d’un intérêt d’actualité, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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L’affaire Zahia-Ribéry illustre la délicate frontière entre vie privée et information publique. La mère de Zahia a contesté la publication d’un article par le magazine ENTREVUE, arguant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le Tribunal a confirmé que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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L’affaire Zahia-Ribéry illustre la délicate frontière entre vie privée et information publique. La mère de Zahia a contesté la publication d’un article par le magazine ENTREVUE, arguant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le Tribunal a confirmé que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2010
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Le ministre de l’immigration, M. Eric Besson, a demandé le retrait d’un article de Bakchich.info, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cet article évoquait sa rencontre avec une étudiante tunisienne et sa conversion à l’Islam, dans le cadre du débat sur l’identité nationale. Les juges ont rejeté sa demande, soulignant que la liaison avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2010
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Le ministre de l’immigration, M. Eric Besson, a demandé le retrait d’un article de Bakchich.info, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cet article évoquait sa rencontre avec une étudiante tunisienne et sa conversion à l’Islam, dans le cadre du débat sur l’identité nationale. Les juges ont rejeté sa demande, soulignant que la liaison avait…
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Cour de cassation, 8 octobre 2009
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M. X contestait l’adaptation télévisuelle de « Dolmen » sur TF1, arguant que la série dépeignait sa famille de manière odieuse et nuisible, nuisant ainsi à son patronyme. En appel, les juges ont estimé qu’aucune confusion n’était possible, le nom étant commun à plusieurs communes du Finistère. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Cour de cassation, 8 octobre 2009
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M. X contestait l’adaptation télévisuelle de « Dolmen » sur TF1, arguant que la série dépeignait sa famille de manière odieuse et nuisible, nuisant ainsi à son patronyme. En appel, les juges ont estimé qu’aucune confusion n’était possible, le nom étant commun à plusieurs communes du Finistère. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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CJUE, 16 décembre 2008
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Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux…
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Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008
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Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux…
