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Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2013
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S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut compromettre le droit à une indemnisation pour atteinte à cette vie privée. Dans le cas d’Alain Delon et Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas reconnu d’atteinte à la vie privée de l’acteur, soulignant que ce dernier avait largement partagé des aspects de sa vie personnelle.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2013
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S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut compromettre le droit à une indemnisation pour atteinte à cette vie privée. Dans le cas d’Alain Delon et Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas reconnu d’atteinte à la vie privée de l’acteur, soulignant que ce dernier avait largement partagé des aspects de sa vie personnelle.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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La question du traitement médiatique des personnes mises en examen soulève des enjeux cruciaux liés au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence. Dans une affaire impliquant une élue écologiste, les juges ont précisé que les informations privées peuvent être divulguées si elles sont en lien direct avec l’affaire judiciaire. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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La question du traitement médiatique des personnes mises en examen soulève des enjeux cruciaux liés au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence. Dans une affaire impliquant une élue écologiste, les juges ont précisé que les informations privées peuvent être divulguées si elles sont en lien direct avec l’affaire judiciaire. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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Une élue qui mentionne sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi ne peut pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque cette information est divulguée par un journal. En rendant publique une donnée personnelle dans un contexte électoral, elle renonce à la protection de sa vie privée concernant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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Une élue qui mentionne sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi ne peut pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque cette information est divulguée par un journal. En rendant publique une donnée personnelle dans un contexte électoral, elle renonce à la protection de sa vie privée concernant…
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Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2012
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Claire Chazal a obtenu gain de cause contre le magazine VOICI pour atteinte à sa vie privée. L’article, illustré de photographies, relatait une journée de vacances de la présentatrice, sans lien avec l’actualité. Les juges ont considéré que cette publication constituait une intrusion dans son intimité, renforçant des liens d’amour et d’amitié, et soulevant des…
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Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2012
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Claire Chazal a obtenu gain de cause contre le magazine VOICI pour atteinte à sa vie privée. L’article, illustré de photographies, relatait une journée de vacances de la présentatrice, sans lien avec l’actualité. Les juges ont considéré que cette publication constituait une intrusion dans son intimité, renforçant des liens d’amour et d’amitié, et soulevant des…
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Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2012
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Claire Chazal a obtenu gain de cause contre le magazine VOICI pour atteinte à sa vie privée. L’article, illustré de photographies, relatait une journée de vacances de la présentatrice, sans lien avec l’actualité. Les juges ont considéré que cette publication constituait une intrusion dans son intimité, renforçant des liens d’amour et d’amitié, et soulevant des…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2012
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Dans l’affaire opposant Brahim Zaibat à un magazine pour atteinte à sa vie privée, les juges ont affirmé que sa notoriété, liée à sa relation avec Madonna, ne le privait pas de son droit au respect de sa vie privée. Bien que Zaibat ait partagé des détails de leur relation dans le magazine Grazia, cela…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2012
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Dans l’affaire opposant Brahim Zaibat à un magazine pour atteinte à sa vie privée, les juges ont affirmé que sa notoriété, liée à sa relation avec Madonna, ne le privait pas de son droit au respect de sa vie privée. Bien que Zaibat ait partagé des détails de leur relation dans le magazine Grazia, cela…
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Cour de cassation, 12 avril 2012
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Les atteintes à la vie privée sur Internet relèvent de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans, commençant à compter de la première mise en ligne du message incriminé. Ce délai est calculé à partir de la diffusion des données portant atteinte à la vie privée,…
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Cour de cassation, 12 avril 2012
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Les atteintes à la vie privée sur Internet relèvent de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans, commençant à compter de la première mise en ligne du message incriminé. Ce délai est calculé à partir de la diffusion des données portant atteinte à la vie privée,…
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Cour de cassation, 12 avril 2012
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Les atteintes à la vie privée sur Internet relèvent de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans, commençant à compter de la première mise en ligne du message incriminé. Ce délai est calculé à partir de la diffusion des données portant atteinte à la vie privée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Ce droit peut être limité par la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Dans le cadre de la publication de « Papa was not a Rolling…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Ce droit peut être limité par la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Dans le cadre de la publication de « Papa was not a Rolling…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler ce qui peut être divulgué par la presse. Cependant, des informations telles que le nombre d’enfants d’une personne, considérées…
