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Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2014
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La vie privée des candidats de The Voice est protégée par le droit à l’image, conformément à l’article 9 du code civil. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie personnelle. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié un article insinuant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2014
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La vie privée des candidats de The Voice est protégée par le droit à l’image, conformément à l’article 9 du code civil. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie personnelle. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié un article insinuant…
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CJUE, 13 mai 2014, C‑131/12
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Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté…
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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2014
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Un téléfilm inspiré d’une affaire criminelle doit éviter de reproduire des éléments de la vie privée de l’accusé, même s’il s’agit d’une œuvre de fiction. Les juges ont constaté que, malgré quelques différences, les similitudes étaient trop marquées, entraînant une confusion inacceptable. Les faits relatés, bien que divulgués par la presse, ne peuvent être utilisés…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2014
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Un téléfilm inspiré d’une affaire criminelle doit éviter de reproduire des éléments de la vie privée de l’accusé, même s’il s’agit d’une œuvre de fiction. Les juges ont constaté que, malgré quelques différences, les similitudes étaient trop marquées, entraînant une confusion inacceptable. Les faits relatés, bien que divulgués par la presse, ne peuvent être utilisés…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2014
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Un téléfilm inspiré d’une affaire criminelle doit éviter de reproduire des éléments de la vie privée de l’accusé, même s’il s’agit d’une œuvre de fiction. Les juges ont constaté que, malgré quelques différences, les similitudes étaient trop marquées, entraînant une confusion inacceptable. Les faits relatés, bien que divulgués par la presse, ne peuvent être utilisés…
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Cour d’Appel, 31 octobre 2013
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Une chaîne audiovisuelle a diffusé un téléfilm inspiré de l’affaire de M. Muller, acquitté en 2013 pour le meurtre de son épouse. Ce programme, accessible en ligne, permettait aux internautes de suivre le procès fictif de Paul Villers, un personnage similaire à M. Muller. Ce dernier, s’étant reconnu dans le téléfilm, a obtenu la cessation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2013
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Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée de Morgane et Olivier, un couple marié, suite à la publication d’un article illustré de photographies. Bien que l’annonce de leur mariage soit considérée comme une information légitime, l’article a enfreint leur vie privée en divulguant des détails intimes, tels que la…
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Cour de cassation, 30 octobre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise, malgré son droit à l’information. La cour a estimé que les détails concernant les divorces et remariages du dirigeant, sans lien avec ses fonctions sociales, n’apportaient pas d’intérêt général suffisant pour…
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Cour de cassation, 30 octobre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise, malgré son droit à l’information. La cour a estimé que les détails concernant les divorces et remariages du dirigeant, sans lien avec ses fonctions sociales, n’apportaient pas d’intérêt général suffisant pour…
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Cour de cassation, 30 octobre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise, malgré son droit à l’information. La cour a estimé que les détails concernant les divorces et remariages du dirigeant, sans lien avec ses fonctions sociales, n’apportaient pas d’intérêt général suffisant pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2013
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Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée de Morgane et Olivier, un couple marié, suite à la publication d’un article illustré de photographies. Bien que l’annonce de leur mariage soit considérée comme une information légitime, l’article a enfreint leur vie privée en divulguant des détails intimes, tels que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2013
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2013
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Un producteur de films pornographiques a intenté une action en justice contre des partenaires ayant divulgué des informations mensongères sur sa séropositivité, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que son statut de séropositif était déjà connu dans le milieu. Ils ont estimé que la diffusion de…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Un producteur de films pornographiques a intenté une action en justice contre des partenaires ayant divulgué des informations mensongères sur sa séropositivité, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que son statut de séropositif était déjà connu dans le milieu. Ils ont estimé que la diffusion de…
