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Atteinte à l’image et à la vie privée : jurisprudence France 2
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Atteinte à la vie privée et convictions personnelles : une décision de la Cour de cassation
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
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Atteinte à la vie privée et convictions philosophiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions…
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Videosurveillance
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéos comme preuve licite dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une affaire jugée le 18 juin 2002, les enregistrements ont permis de démontrer le comportement fautif d’agents de surveillance. Bien que l’employeur doive informer les salariés des dispositifs de contrôle, il peut utiliser…
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Internet au travail
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéo comme preuve dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une décision du 19 avril 2005, elle a confirmé que les enregistrements, bien que réalisés sans en informer les salariés, étaient licites. L’employeur n’est pas obligé de divulguer l’existence des dispositifs de surveillance, tant…
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Licenciement et refus de badger : la protection des données personnelles en question
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
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Droit à l’image et reconstitution : limites du respect de la vie privée
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La photographie d’un parent lors d’une reconstitution, capturant une douleur légitime, ne constitue pas une atteinte au droit à l’image ni à la vie privée. Cette image, sans mise en scène dégradante, respecte la mémoire de la victime et le deuil des proches. De plus, elle avait déjà été largement diffusée auparavant, renforçant l’idée qu’elle…
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Non-conformité du Luxembourg à la directive sur les données personnelles
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les délais de transposition de la directive 97/66/CE. Cette directive vise à garantir le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En omettant de prendre les mesures…
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Atteinte à la vie privée par diffusion d’informations erronées
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Divulgation d’informations fiscales et vie privée
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Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux…
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Diffamation et vie privée : l’affaire des époux X contre Canal Plus
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Les époux X ont intenté une action contre Canal Plus pour diffamation, suite à un reportage les accusant d’être à l’origine d’une rumeur de pédophilie ayant entraîné le suicide d’un instituteur. Ils ont invoqué des atteintes à leur vie privée, mais leur demande a été rejetée pour des raisons procédurales. En effet, ils n’ont pas…
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Respect de la vie privée et protection des données personnelles
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Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette…
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Atteinte à la vie privée via flux RSS
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Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
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Atteinte à la vie privée et changement d’état civil
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image dans le cinéma
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Les époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image
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En matière d’atteinte à la vie privée, les juges évaluent les modalités de réparation des droits de la personnalité. Ils peuvent ordonner une indemnité ou une publication judiciaire, selon les circonstances. Cette dernière, conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, est considérée comme essentielle dans une société démocratique pour garantir le respect des…
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Violation de la vie privée d’un homme politique
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L’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations…
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Séropositivité et vie privée : enjeux juridiques dans l’audiovisuel X
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La révélation de la séropositivité d’une personne dans l’industrie audiovisuelle X n’est pas considérée comme fautive. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles. Cependant, lorsque la santé d’autrui est en jeu, il peut être…
