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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
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Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 mai 2016
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Un moniteur-éducateur a été licencié pour faute grave après avoir tenu des propos humiliants sur Facebook à l’égard d’un patient souffrant d’un handicap mental. Bien que la conversation fût privée, la Cour d’appel a jugé que la protection des personnes vulnérables primait sur le secret des correspondances. Les juges ont considéré que les propos, perçus…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 mai 2016
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Un moniteur-éducateur a été licencié pour faute grave après avoir tenu des propos humiliants sur Facebook à l’égard d’un patient souffrant d’un handicap mental. Bien que la conversation fût privée, la Cour d’appel a jugé que la protection des personnes vulnérables primait sur le secret des correspondances. Les juges ont considéré que les propos, perçus…
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Vie privée : affaire Eric Zemmour
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L’affaire Eric Zemmour soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée et à l’image. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image. Bien que des éléments comme l’état civil soient publics, les spéculations sur la vie conjugale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021, N° de RG 20/12345
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Un chirurgien-dentiste a tenté, sans succès, de faire supprimer sa fiche professionnelle sur Google My Business, ainsi que les commentaires associés. Bien que ces informations soient considérées comme des données personnelles, elles ne relèvent pas de la sphère privée, car elles concernent des aspects élémentaires de son activité professionnelle. De plus, ces données sont publiques…
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Vie privée : affaire Eric Zemmour
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L’affaire Eric Zemmour soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée et à l’image. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image. Bien que des éléments comme l’état civil soient publics, les spéculations sur la vie conjugale…
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Vie privée : affaire Florian PHILIPPOT
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Dans l’affaire Florian Philippot, le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée après avoir publié des photos de l’homme politique en week-end à Vienne, accompagné d’un jeune homme dont le visage était flouté. La cour a jugé que cette publication violait le droit à l’image et à la vie privée de…
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Vie privée : affaire Florian PHILIPPOT
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Dans l’affaire Florian Philippot, le magazine Closer a été condamné pour atteinte à la vie privée après avoir publié des photos de l’homme politique en week-end à Vienne, accompagné d’un jeune homme dont le visage était flouté. La cour a jugé que cette publication violait le droit à l’image et à la vie privée de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2016
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La mère d’un délinquant décédé a intenté une action en justice contre un site de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, reprochant la divulgation de l’identité de son fils et des détails sur son décès. Les juges ont estimé que l’article, qui relatait sobrement les circonstances de la mort et des éléments…
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Cour de Cassation, 30 mars 2016
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence
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Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
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Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence
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Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Dans le cadre de l’affaire Nabilla, le compagnon de la star de la téléréalité a été victime de violences, entraînant une mise en examen pour tentative d’homicide. L’affaire, largement médiatisée, a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. Bien que l’ARCEPicle de presse ait évoqué des violences conjugales, il a été jugé…
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Interdiction d’un ouvrage sur Samuel Eto’o
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Samuel Eto’o a réussi à faire interdire l’ouvrage « Revenge Porn », qui relatait sa relation avec l’auteure de 2008 à 2014. Le tribunal a jugé que le livre portait atteinte à sa vie privée, en violant l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression soit protégée, le tribunal a estimé que la publication ne…
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Interdiction d’un ouvrage sur Samuel Eto’o
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Samuel Eto’o a réussi à faire interdire l’ouvrage « Revenge Porn », qui relatait sa relation avec l’auteure de 2008 à 2014. Le tribunal a jugé que le livre portait atteinte à sa vie privée, en violant l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression soit protégée, le tribunal a estimé que la publication ne…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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Une ancienne comédienne de sitcom, aujourd’hui gardienne d’immeuble, a vu sa vie privée exposée dans un article titré « Que sont-ils devenus ? ». Bien qu’elle ait partagé certains aspects de son passé, d’autres éléments, notamment sa profession actuelle, n’étaient pas connus du public et relèvent de sa sphère personnelle. Selon le code civil et la convention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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L’affaire Casiraghi a révélé une atteinte à la vie privée de Charlotte Casiraghi, suite à la publication par Closer d’un article sur sa relation avec Gad Elmaleh. Ce dernier a été jugé attentatoire, d’autant plus que Charlotte n’a jamais commenté les faits rapportés. De plus, la diffusion de huit photographies prises à son insu, dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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L’affaire Casiraghi a révélé une atteinte à la vie privée de Charlotte Casiraghi, suite à la publication par Closer d’un article sur sa relation avec Gad Elmaleh. Ce dernier a été jugé attentatoire, d’autant plus que Charlotte n’a jamais commenté les faits rapportés. De plus, la diffusion de huit photographies prises à son insu, dans…
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Cour de cassation, 15 mars 2016
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Marine Le Pen a perdu son procès en diffamation contre le Canard Enchaîné, concernant un article intitulé « Le plan bar » dans une édition spéciale. Cet article relatait des événements de sa jeunesse, évoquant une fête où elle aurait tenu des propos controversés. La Cour de cassation a jugé que le directeur de publication…
