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Droit de la Presse : Respect de la vie privee
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Vie privée : ne pas confondre adresse postale et respect du domicile
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
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Reportage télévisé : conditions de l’atteinte à la vie privée d’un tiers
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021
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Dans un reportage sur les déserts médicaux, le Maire de Sornac a évoqué la médecin roumaine, Mme E Z, en des termes maladroits, sans toutefois porter atteinte à sa vie privée. Les propos controversés concernant son installation, son permis de conduire et sa nationalité provenaient du journaliste, non du Maire. La Cour a jugé que…
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Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté
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Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
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Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
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Déclarations à la presse privatives de vie privée
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Un animateur radio d’Europe 1 a perdu son procès contre le magazine Ici Paris, qui avait publié une photo de lui, visiblement préoccupé, accompagnée d’un titre alarmant. L’article, s’inscrivant dans le débat public sur les animateurs de radio, reprenait des propos de l’animateur lui-même, exprimant sa fatigue face aux exigences de son métier. Bien que…
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Titre de presse people ambigu : fin de la tolérance judiciaire
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L’éditeur du magazine Ici Paris a été condamné pour avoir diffusé une fausse nouvelle concernant une présentatrice de télévision, insinuant qu’elle était atteinte d’un cancer. Le titre, qui évoquait la maladie de sa mère, a induit en erreur les lecteurs, déformant la réalité des faits relatés dans l’article. Bien que le contenu de l’article soit…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2021
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Un animateur radio d’Europe 1 a perdu son procès contre le magazine Ici Paris, qui avait publié une photo de lui, visiblement préoccupé, accompagnée d’un titre alarmant. L’article, s’inscrivant dans le débat public sur les animateurs de radio, reprenait des propos de l’animateur lui-même, exprimant sa fatigue face aux exigences de son métier. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
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Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 2020
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L’éditeur du magazine Ici Paris a été condamné pour avoir diffusé une fausse nouvelle concernant une présentatrice de télévision, insinuant qu’elle était atteinte d’un cancer. Le titre, qui évoquait la maladie de sa mère, a induit en erreur les lecteurs, déformant la réalité des faits relatés dans l’article. Bien que le contenu de l’article soit…
