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Expertise ordonnée pour évaluer des non-conformités de construction et troubles de voisinage.
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Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] contestent la conformité des travaux réalisés par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], sur un terrain voisin. En mai 2024, ils assignent en référé pour demander la désignation d’un expert, arguant de non-respect du permis de construire et des servitudes de vue. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/04323
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Propriétés et Constructions Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] épouse [K] possèdent une maison dans un lotissement à [Localité 12]. Le lot adjacent, numéro 12, a été acquis par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], qui a construit une maison sur ce terrain après avoir obtenu un permis de construire en août…
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Atteinte au droit à l’image de Kad Merad – Questions / Réponses juridiques
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Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur,…
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Affaire Mediapart – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Mediapart a révélé les liens d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton avec l’extrême droite, suscitant une poursuite pour atteinte à la vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public a prévalu. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet des…
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M. Pokora – Questions / Réponses juridiques
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M. Pokora a récemment remporté une affaire judiciaire concernant la diffusion non autorisée de son image dans un magazine « People ». En couverture, une photo de lui en maillot de bain était accompagnée d’un titre accrocheur, évoquant ses vacances en Corse et sa relation avec une jeune femme. Le tribunal a jugé que cette…
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Roman et identification des personnes – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une œuvre littéraire, la liberté de création de l’auteur est primordiale, surtout pour les fictions. Cependant, lorsque des personnes réelles sont intégrées, le respect de leur vie privée doit être considéré. Un tribunal a jugé qu’un roman avait porté atteinte à la vie privée d’un protagoniste, car il utilisait son véritable nom…
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Affaire Dechavanne – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Dechavanne illustre la délicate question du respect de la vie privée. L’hebdomadaire Voici a été condamné pour avoir publié une photo de Christophe Dechavanne en compagnie d’une jeune femme, accompagnée d’une accroche suggestive. Cette publication a été jugée comme une atteinte à sa vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil, qui…
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Vie privée de Karim Benzema – Questions / Réponses juridiques
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L’hebdomadaire Public a récemment publié un article sur la vie privée de Karim Benzema, mettant en lumière sa relation avec Chloé, sa compagne depuis 2010. L’article annonce l’arrivée imminente de leur premier enfant, mais soulève des questions sur le respect de la vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit à…
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Traitement des affaires judiciaires | Questions / Réponses juridiques
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Le titre de presse « Le nouveau détective » a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un homme mis en examen pour proxénétisme. En couverture, il était décrit comme « le prof devenu proxo » avec des détails personnels, tels que son domicile et sa situation financière. Un cliché de lui, flouté, était…
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Vie privée des candidats The Voice – Questions / Réponses juridiques
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La vie privée des candidats de The Voice est protégée par le droit à l’image, conformément à l’article 9 du code civil. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie personnelle. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié un article insinuant…
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Atteinte à la vie privée de Valérie Trierweiler – Questions / Réponses juridiques
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La vie privée de Valérie Trierweiler a été mise en cause par des allégations d’une relation intime avec Patrick Devedjian, relayées par un magazine. La première dame a obtenu gain de cause en justice, les juges ayant reconnu que l’information portait atteinte à sa vie privée, sans intérêt public significatif. Selon l’article 9 du code…
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Image et vie privée des personnes publiques – Questions / Réponses juridiques
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L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La…
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Mariage des personnes publiques – Questions / Réponses juridiques
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Une actrice de « Plus belle la vie » et son mari ont autorisé la publication d’un reportage sur leur mariage dans Gala, mais ont ensuite poursuivi le site Le Soir pour atteinte à leur vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et à un…
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Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
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Droit d’informer c/ Vie privée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Vie privée de Gaspard Ulliel – Questions / Réponses juridiques
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Gaspard Ulliel a engagé des poursuites contre un éditeur pour atteinte à sa vie privée après qu’un article ait évoqué une relation sentimentale présumée avec Charlotte Casiraghi. Selon l’article 9 du Code civil, la vie sentimentale est protégée, et la publication a violé ce droit en insinuant une liaison. Le tribunal a reconnu cette atteinte…
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Maternité – Questions / Réponses juridiques
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Léa Salamé a récemment intenté une action en justice contre un magazine ayant révélé sa maternité, illustrée par des photos prises à son insu. L’article a divulgué des détails intimes sur sa relation avec Raphaël Glucksmann, alors qu’elle n’avait pas souhaité partager ces informations. Cette atteinte à sa vie privée a été jugée illégitime, d’autant…
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Vie privée d’un élu FN – Questions / Réponses juridiques
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L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme…
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Vie privée d’un élu FN – Questions / Réponses juridiques
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Un élu FN a obtenu la condamnation d’Alain Soral pour atteinte à sa vie privée suite à une vidéo en ligne. Soral, qui avait initialement soutenu l’élu, a évoqué une « trahison » liée à un article sur l’islam en France. Il a également insinué des relations adultères entre l’élu et Marine Le Pen, ce qui a…
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Nymphomane, une diffamation ? Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la publication d’un ouvrage autobiographique, Jean Rochefort a qualifié son ex-épouse de « nymphomane », ce qui a conduit à une atteinte à sa vie privée. Les juges ont reconnu que ce terme portait atteinte à l’intimité de la demanderesse, âgée de 82 ans, et lui ont accordé 5.000 euros en dommages et…
