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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
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Révélation en ligne d’une homosexualité – Questions / Réponses juridiques
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La révélation publique de l’homosexualité d’une personnalité politique constitue une atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 9 du Code Civil. Dans une affaire, l’éditeur du site ‘la-flamme.fr’ a publié un article mentionnant cette homosexualité, ce qui a été jugé comme une violation des droits de la personne concernée. Bien que l’éditeur ait argué…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ? Questions / Réponses juridiques.
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ? Questions / Réponses juridiques.
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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P2P à domicile : Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…
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Conservation et accès aux données de connexion – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE, dans sa jurisprudence, a renforcé le contrôle de proportionnalité concernant la conservation des données de connexion. Elle a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée de ces données par les opérateurs. La Cour exige que cette conservation soit justifiée par des critères objectifs, tels que des soupçons…
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Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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Retrait d’un Blog pour atteinte à la vie privée de Mme P. – Questions / Réponses juridiques.
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Usage d’Internet au Travail : Validité des Constats d’Huissier – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
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Contrôle de l’Usage d’Internet au Travail : Licenciement pour Manquement à l’Obligation de Loyauté – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
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Licenciement annulé : l’usage illicite de la vidéo surveillance au travail – Questions / Réponses juridiques.
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M. X, opticien junior chez Auchan, a vu son licenciement annulé après avoir contesté l’utilisation illicite de la vidéo surveillance. Bien que le système ait été installé légalement, son utilisation pour surveiller les employés sans information préalable a été jugée illégale. Les enregistrements, bien que non destinés à cette fin, ont été considérés comme une…
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Respect de la vie privée au travail – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Licenciement et vie privée : un dossier « jokes » jugé non fautif – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Condamnation de la Grèce pour non-transposition d’une directive européenne sur la vie privée – Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour ne pas avoir transposé la directive 2002/58/CE, relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Les juges ont souligné qu’un État membre ne peut invoquer des dispositions internes pour justifier le non-respect des obligations de…
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Promotion publicitaire des magazines People – Questions / Réponses juridiques.
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La campagne publicitaire de l’hebdomadaire Voici, lancée en 2016, a suscité une controverse majeure en raison de l’utilisation non autorisée de l’image de Carla Bruni. Cette exploitation, qui présentait Bruni en maillot de bain, a été jugée comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. En effet, la couverture du…
