-
Cour de Cassation, 4 avril 2006
·
La société Archange international a poursuivi la société Colmax pour contrefaçon de titre et de marque, ainsi que pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion de cassettes pornographiques intitulées « Angélique ». La Cour d’appel de Versailles a validé la saisie de la vidéo litigieuse et condamné Colmax à des dommages-intérêts, décision confirmée par la Cour…
-
Cour de Cassation, 25 janvier 2006
·
Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
-
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
·
L’arrêté du 28 décembre 2005 établit les taux de soutien financier de l’État pour les entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à un usage privé. Ce dispositif vise à encourager la production et l’édition de contenus audiovisuels, en offrant des aides spécifiques aux éditeurs de vidéogrammes. En favorisant l’accès à ces ressources, l’État soutient la diversité…
-
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
·
L’arrêté du 29 août 2005 établit les taux de calcul du soutien financier de l’État destiné aux entreprises d’édition de vidéogrammes pour un usage privé. Ce dispositif vise à encourager la production cinématographique en France, en offrant des aides financières aux acteurs du secteur. Les mots clés associés incluent aides cinéma, financement, et agrément, soulignant…
-
Cour de Cassation, ch. crim., 19 avril 2005
·
Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’ARCEPicle L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’ARCEPicle L. 331-3 limite les droits…
-
Cour de cassation, 12 avril 2005
·
M.X a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour apologie de crime de guerre à cause de son vidéogramme « La tragédie d’Oradour-sur-Glane – 50 ans de mensonges officiels ». La Cour d’appel a jugé que les propos du vidéogramme justifiaient des crimes de guerre, mais la Cour de cassation a censuré…
-
Cour de cassation, 12 avril 2005
·
M.X a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour apologie de crime de guerre à cause de son vidéogramme « La tragédie d’Oradour-sur-Glane – 50 ans de mensonges officiels ». La Cour d’appel a jugé que les propos du vidéogramme justifiaient des crimes de guerre, mais la Cour de cassation a censuré…
-
Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
·
L’arrêté du 21 août 2003 établit les taux de soutien financier de l’État pour les entreprises de production cinématographique. Ce soutien concerne la commercialisation des œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à un usage privé. L’objectif est de favoriser la création et la diffusion d’œuvres audiovisuelles en France, en offrant des subventions adaptées aux besoins…
-
Conseil d’Etat, 3 décembre 1993
·
Le Conseil d’État a annulé l’ARCEPicle 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992, qui fixait à un an le délai entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision. Ce délai doit être d’au moins deux ans, conformément aux objectifs de la directive du 3 octobre 1989. Les dispositions…
-
CJUE, 11 juillet 1985
·
La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’ARCEPicle 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes.…
