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Cession de droits : enjeux et responsabilités dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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La société CTI a acquis le droit exclusif de produire le film « J’irai cracher sur vos tombes », adapté du roman éponyme. Après l’expiration du contrat, CTI a continué à exploiter les droits via un DVD, entraînant une condamnation pour contrefaçon par les ayants droit de l’auteur. L’éditeur et distributeur du DVD a également été reconnu…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Cession de droits : enjeux et précautions – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
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Cession de droits audiovisuels : Questions / Réponses juridiques
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La société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Cession de droits : enjeux et précautions dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a déclaré nul un contrat de cession de droits sur le dessin animé « Bouba le petit ourson ». Cette décision repose sur le fait que le cédant n’avait pas acquis les droits nécessaires sur la série, entraînant une erreur sur l’étendue des droits cédés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vérification…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La société LOGA DISTRIBUTION a signé un contrat de concession de licence avec POLY PRODUCTIONS pour l’exploitation exclusive de la version française du dessin animé BOUBA. POLY PRODUCTIONS a ensuite contesté la reddition de comptes, demandant la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle avait acquis des droits…
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Cession de droits audiovisuels : Questions / Réponses juridiques
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M.P., producteur de films pornographiques, a cédé à CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation de deux films. Contestant la cession des droits télévisuels à MULTIVISION, M.P. a assigné CAESAR’S VIDEO en dommages-intérêts. La Cour d’appel a noté que, bien que les factures mentionnent « Cession de droits vidéo, tous droits exclusifs, tous usages, tous territoires », elles n’incluent…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Le décret no 2008-508, daté du 29 mai 2008, établit les modalités d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Il s’inscrit dans le cadre des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, visant à soutenir le développement de l’industrie vidéoludique en France. Ce dispositif incite…
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Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
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Le décret no 2008-509, daté du 29 mai 2008, établit les modalités d’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts, visant à promouvoir la création de jeux vidéo en France. Ce crédit d’impôt a pour objectif de soutenir le développement de l’industrie vidéoludique, en offrant des aides financières aux entreprises engagées dans la…
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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BILL NUMBER AB 1179
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Le projet de loi AB 1179, adopté le 16 septembre 2005, vise à renforcer la protection des mineurs face aux jeux vidéo violents. Ce texte législatif aborde les enjeux liés à l’impact des jeux sur le comportement des jeunes, en mettant l’accent sur la nécessité d’une régulation stricte. Les mots clés associés incluent « jeux vidéo »,…
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Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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La loi no 98-468 du 17 juin 1998 vise à renforcer la prévention et la répression des infractions sexuelles, tout en assurant la protection des mineurs. Elle établit des mesures spécifiques pour encadrer l’accès des jeunes aux contenus audiovisuels, notamment à travers une signalétique adaptée. Cette législation souligne l’importance de protéger la jeunesse face aux…
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
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La résolution du Conseil du 1er mars 2002 vise à renforcer la protection des consommateurs, en particulier des jeunes, par l’étiquetage des jeux vidéo et jeux informatiques selon les tranches d’âge. Cette initiative souligne l’importance d’informer les parents et les jeunes sur le contenu des jeux, afin de garantir un choix éclairé et adapté à…
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Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle
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