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Responsabilité et garanties dans la vente de biens d’occasion : Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 janvier 2020, la sasu Discount Auto 86 a vendu un Renault Espace 2.2DCI 150 à [R] [O] pour 3 990 €, avec une garantie de trois mois. Après plusieurs interventions pour des fuites d’huile et de liquide de refroidissement, [R] [O] a demandé l’application de la garantie légale, mais le vendeur a refusé.…
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Responsabilité du vendeur en vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 février 2021, M. [K] a vendu un appartement à Mme [Y] pour 183 000 euros, via la société Arbeles Transactions. Après des travaux, Mme [Y] a découvert des vices cachés, notamment un plancher en mauvais état et des poutres corrodées. Un rapport d’audit de 2018, reçu le 6 juillet 2021, a confirmé l’état…
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Responsabilité décennale en construction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D], propriétaires d’un pavillon à [Localité 5], ont commandé en septembre 2019 l’installation de menuiseries à la société K par K. Après réception des travaux en février 2020, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise amiable puis judiciaire. En mars 2023, les consorts [D] ont assigné la société…
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Constitution de preuves : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X], suite à des travaux dans son appartement, notamment le retrait d’une cloison. Le juge a désigné un expert, Monsieur [O] [Z], pour évaluer la situation. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation, tandis que LG IMMO soutient que les cloisons étaient devenues porteuses. L’expert…
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Vente Immobilière et Vices Cachés : Questions / Réponses juridiques
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En octobre 1996, M. et Mme [V] acquièrent une maison, signalant une ancienne infestation de termites. En novembre 1998, ils engagent un traitement curatif. En novembre 2020, ils vendent la propriété à Mme [U], mentionnant la présence de termites. Après avoir découvert des dégradations, Mme [U] demande l’annulation de la vente. Une expertise révèle des…
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Vice caché et mesures techniques de protection : décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
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Vice caché et mesures techniques de protection : l’affaire EMI Music France – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Protection des DVD : Limites de la copie privée et information du consommateur – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
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Nullité de la vente d’un véhicule acquis sur leboncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel d’Agen a statué sur la nullité de la vente d’un véhicule, une Mercedes classe M, acquise par Mme [I] [S] via le site leboncoin.fr. La cour a confirmé la résolution de la vente, soulignant que plusieurs vices cachés, tels que des dysfonctionnements du système de sécurité et des…
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Garantie des vices cachés : charge de la preuve et incohérences dans les déclarations.
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Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] acquiert une moto YAMAHA 1000 pour 20 000 €. En décembre 2018, Monsieur [D] [W] l’achète pour 15 000 €, mais subit un accident en mars 2019, invoquant une panne due à un vice caché. Après avoir refusé le remboursement, Monsieur [Z] [L] est assigné en justice. Monsieur…
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Garantie des vices cachés : Charge de la preuve et incohérences dans les déclarations.
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Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] acquiert une moto YAMAHA 1000 pour 20 000 €. En décembre 2018, il vend le véhicule à Monsieur [D] [W] pour 15 000 €. Le 9 mars 2019, ce dernier subit un accident dû à une panne, entraînant une demande de remboursement qu’il adresse à Monsieur [Z] [L],…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des vices cachés dans un bien immobilier.
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M. [D] a acquis un appartement avec parking pour 124 400 euros le 13 avril 2021. Après l’achat, il a découvert des infiltrations d’eau, l’amenant à intenter une action en justice contre les époux [H] et la Sarl Smash Immobilier pour vices cachés. Le 6 avril 2023, il a saisi le tribunal de Mulhouse, mais…
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Vente immobilière et nuisances sonores : enjeux de la garantie des vices cachés et de l’obligation d’information.
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Monsieur [D] [K] a vendu des lots de copropriété à Monsieur [X] [H] pour 245 000 euros. Après la vente, Monsieur [H] a signalé des nuisances sonores d’un restaurant, qu’il estime connues des propriétaires précédents, et a demandé une compensation pour des travaux d’isolation. Le conseil de Monsieur [K] a rejeté cette demande, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 20/05259
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Acquisition de la moto Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] a acheté une moto YAMAHA 1000, immatriculée [Immatriculation 3], pour 20 000 €, avec un kilométrage de 3 288 km. Il a ensuite mis le véhicule en vente sur un site d’annonces en ligne. Vente et accident Le 1er décembre 2018, Monsieur [D] [W]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 20/05259
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Acquisition de la moto Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] a acheté une moto YAMAHA 1000, immatriculée [Immatriculation 3], pour 20 000 €, avec un kilométrage de 3 288 km. Il a ensuite mis le véhicule en vente sur un site d’annonces en ligne. Vente et accident Le 1er décembre 2018, Monsieur [D] [W]…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 23/00197
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Contexte de la vente M. [L] [D] a acquis un appartement avec parking privatif auprès des époux [H] pour un montant de 124 400 euros, le 13 avril 2021, par l’intermédiaire de la Sarl Smash Immobilier. La vente a été précédée d’un mandat et d’un avenant. Problèmes rencontrés Après l’achat, M. [D] a constaté des…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/04703
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Exposé du litige Monsieur [D] [K] a vendu à Monsieur [X] [H] des lots de copropriété dans un immeuble à [Localité 10] pour un montant de 245 000 euros, avec des frais d’agence à la charge de l’acquéreur. Après la vente, Monsieur [H] a signalé des nuisances sonores provenant d’un restaurant situé au rez-de-chaussée, qu’il…
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Vices cachés et obligations d’information dans une transaction immobilière
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, demandant 5.290,80 euros pour réparations, 13.600 euros pour des frais d’agence, et 5.000 euros…
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Vente immobilière : obligations d’information et vices cachés en question
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, suite au décès de M. [A]. Mme [C] a demandé des réparations, des frais…
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Vente immobilière : obligations d’information et vices cachés en question
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, suite au décès de M. [A]. Mme [C] a demandé des réparations, des frais…
