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Vente immobilière et nuisances sonores : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [K] a vendu des lots de copropriété à Monsieur [X] [H] pour 245 000 euros. Après la vente, Monsieur [H] a signalé des nuisances sonores d’un restaurant, qu’il estime connues des propriétaires précédents, et a demandé une compensation pour des travaux d’isolation. Le conseil de Monsieur [K] a rejeté cette demande, affirmant que…
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Expertise judiciaire pour vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a acquis un appartement avec parking pour 124 400 euros le 13 avril 2021. Après l’achat, il a découvert des infiltrations d’eau, l’amenant à intenter une action en justice contre les époux [H] et la Sarl Smash Immobilier pour vices cachés. Le 6 avril 2023, il a saisi le tribunal de Mulhouse, mais…
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Vices cachés et obligations d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, demandant 5.290,80 euros pour réparations, 13.600 euros pour des frais d’agence, et 5.000 euros…
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Vente immobilière : obligations et vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, suite au décès de M. [A]. Mme [C] a demandé des réparations, des frais…
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Vente immobilière : obligations et vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, suite au décès de M. [A]. Mme [C] a demandé des réparations, des frais…
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Garantie des vices cachés : Charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] acquiert une moto YAMAHA 1000 pour 20 000 €. En décembre 2018, il vend le véhicule à Monsieur [D] [W] pour 15 000 €. Le 9 mars 2019, ce dernier subit un accident dû à une panne, entraînant une demande de remboursement qu’il adresse à Monsieur [Z] [L],…
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Vices cachés : charge de la preuve et incohérences : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] acquiert une moto YAMAHA 1000 pour 20 000 €. En décembre 2018, Monsieur [D] [W] l’achète pour 15 000 €, mais subit un accident en mars 2019, invoquant une panne due à un vice caché. Après avoir refusé le remboursement, Monsieur [Z] [L] est assigné en justice. Monsieur…
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Responsabilité des vendeurs et agents immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Vices cachés et responsabilité des vendeurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a assigné les consorts [T] pour vices cachés, après avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison acquise en 2019. Une expertise a révélé des désordres dus à une mauvaise exécution des travaux et à la vétusté, rendant les problèmes difficiles à détecter. M. [B] a demandé des réparations financières, affirmant que les…
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Vices cachés et expertise judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, notamment des infiltrations d’eau. Après des réparations coûteuses, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S], le vendeur. Ce dernier a contesté les conclusions, entraînant une mise…
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Vices cachés et expertise judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, entraînant des réparations coûteuses. Face à la persistance des problèmes, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S] pour les réparations. Ce dernier a contesté les conclusions,…
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Vices cachés : véhicule défectueux en cause – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2021, Mme [R] [V] et M. [P] [V] ont acquis un Renault Trafic pour 9.400 euros. Rapidement, des problèmes de puissance et des voyants allumés sont apparus, rendant le véhicule impropre à son usage. En juillet 2022, après une mise en demeure restée sans réponse, les époux [V] ont assigné M. [S]…
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Conflits de voisinage et servitudes – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Étoile du sud a vendu un bien immobilier à Rochefort du Gard, entraînant des tensions entre les acquéreurs, M. [G] et Mme [Z], et la SCI Soleil levant. Cette dernière a assigné en référé-expertise, dénonçant des malfaçons et des conflits de voisinage. Le tribunal a rejeté les demandes de la SCI Soleil levant,…
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Vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection : Questions / Réponses juridiques
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La société Passion 356 a vendu une Porsche 356 C Coupé de 1964 à M. [M] [W] en janvier 2018. Malgré un contrôle technique initial sans défaut, des problèmes de corrosion ont été découverts par la suite, entraînant des réparations. M. [M] [W] a alors saisi le tribunal pour vices cachés. En septembre 2023, le…
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Vices cachés dans une transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2024, Mme [N] [F] a assigné Mme [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant l’annulation de la vente d’un bâtiment et la restitution de 171.700 € pour divers frais et dommages. Elle a soutenu que des expertises avaient établi la responsabilité d’un copropriétaire pour des infiltrations d’eau, rendant son bien…
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Vente d’un véhicule : conformité et responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acquis une Peugeot 308 GTI d’occasion pour 22 990 euros. Après l’achat, il a constaté un bruit anormal et a mis en demeure la société Sam Auto Pro le 20 janvier 2023, demandant le remboursement. Une expertise réalisée le 18 avril 2023 a révélé des défauts rendant…
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Vices cachés dans une transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [N] ont acquis une maison à Sainte-Marguerite-sur-Fauville pour 102 000 euros. En mars 2022, des infiltrations d’eau ont été découvertes, entraînant une assignation de la vendeuse, Madame [K], devant le Tribunal Judiciaire du Havre. L’expertise a conclu que les infiltrations étaient dues à des ruissellements agricoles antérieurs à l’achat.…
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Propriété et vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [J] a acquis un Jet-ski d’occasion, CORDAN, le 15 avril 2023, pour 4500 €. Après des dysfonctionnements constatés, il a demandé un remboursement et l’annulation de la vente, invoquant des vices cachés. En réponse, Monsieur [V] [B] a contesté ces accusations, affirmant avoir agi de bonne foi. Le 10 juin 2024, Monsieur [T]…
