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Vices cachés : Enjeux et droits dans la vente immobilière
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Vices cachés : Droits et recours de l’acheteur
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Vices Cachés : Comprendre la Garantie et les Droits des Acheteurs en Droit Français
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Nullité de la vente d’un véhicule acquis sur leboncoin.fr
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel d’Agen a statué sur la nullité de la vente d’un véhicule, une Mercedes classe M, acquise par Mme [I] [S] via le site leboncoin.fr. La cour a confirmé la résolution de la vente, soulignant que plusieurs vices cachés, tels que des dysfonctionnements du système de sécurité et des…
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Cour d’appel d’Agen, 26 avril 2023
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel d’Agen a statué sur la nullité de la vente d’un véhicule, une Mercedes classe M, acquise par Mme [I] [S] via le site leboncoin.fr. La cour a confirmé la résolution de la vente, soulignant que plusieurs vices cachés, tels que des dysfonctionnements du système de sécurité et des…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
