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Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2023
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Un contrat de partenariat entre deux sociétés commerciales, sans concession de marque ni paiement de droits sur le chiffre d’affaires, ne peut être qualifié de contrat de franchise. Bien que ce contrat prévoie une exclusivité de commercialisation et une aide à la promotion, il reste souple et facilement résiliable. Les caractéristiques d’un contrat de franchise,…
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Cour d’appel de Lyon, 20 juin 2019
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Cour d’appel de Lyon, 20 juin 2019
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Cession d’un titre de presse : ne pas stopper la parution
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La cession d’un titre de presse doit impérativement s’accompagner d’une continuité de parution. Si le cessionnaire n’est pas informé que le titre a cessé de paraître depuis un an, cela constitue un dol, entraînant l’annulation du contrat de cession. Dans le cas présent, le cessionnaire aurait probablement refusé la cession ou demandé une réduction de…
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Cession d’un titre de presse : ne pas stopper la parution
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La cession d’un titre de presse doit impérativement s’accompagner d’une continuité de parution. Si le cessionnaire n’est pas informé que le titre a cessé de paraître depuis un an, cela constitue un dol, entraînant l’annulation du contrat de cession. Dans le cas présent, le cessionnaire aurait probablement refusé la cession ou demandé une réduction de…
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Contester une convention de rupture négociée : possible mais sous conditions
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La rupture conventionnelle, prévue par l’article L.1237-11 du code du travail, nécessite un accord mutuel entre employeur et salarié. Bien qu’elle ne puisse être imposée, le salarié peut contester cette convention en cas de vice du consentement. En revanche, si la convention a été homologuée sans rétractation, la contestation peut échouer. Dans une affaire récente,…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 juillet 2020
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La cession d’un titre de presse doit impérativement s’accompagner d’une continuité de parution. Si le cessionnaire n’est pas informé que le titre a cessé de paraître depuis un an, cela constitue un dol, entraînant l’annulation du contrat de cession. Dans le cas présent, le cessionnaire aurait probablement refusé la cession ou demandé une réduction de…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 juillet 2020
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La cession d’un titre de presse doit impérativement s’accompagner d’une continuité de parution. Si le cessionnaire n’est pas informé que le titre a cessé de paraître depuis un an, cela constitue un dol, entraînant l’annulation du contrat de cession. Dans le cas présent, le cessionnaire aurait probablement refusé la cession ou demandé une réduction de…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 juillet 2020
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La cession d’un titre de presse doit impérativement s’accompagner d’une continuité de parution. Si le cessionnaire n’est pas informé que le titre a cessé de paraître depuis un an, cela constitue un dol, entraînant l’annulation du contrat de cession. Dans le cas présent, le cessionnaire aurait probablement refusé la cession ou demandé une réduction de…
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Contrat de commande d’application mobile
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Contrat de commande d’application mobile
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Contrat de commande d’application mobile
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2015
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Dans cette affaire, le client d’une société de location de site internet a affirmé que son consentement avait été obtenu par dol, suite à une falsification de la durée du contrat. Initialement fixée à quatre mois, celle-ci aurait été modifiée à quarante-huit mois par l’ajout du chiffre huit après la signature. Selon l’article 1109 du…
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Cour d’appel de Lyon, 20 juin 2019
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Le violeur masqué du net : Cour d’assise en vue
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Le « violeur masqué du net » pourrait bientôt comparaître en Cour d’assise. La Cour de cassation a récemment censuré des juges qui avaient exclu le viol, malgré l’utilisation de stratagèmes par l’auteur pour obtenir des relations sexuelles. Pendant des années, il a créé un faux profil sur des sites de rencontre, se présentant comme…
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Le violeur masqué du net : Cour d’assise en vue
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Le « violeur masqué du net » pourrait bientôt comparaître en Cour d’assise. La Cour de cassation a récemment censuré des juges qui avaient exclu le viol, malgré l’utilisation de stratagèmes par l’auteur pour obtenir des relations sexuelles. Pendant des années, il a créé un faux profil sur des sites de rencontre, se présentant comme…
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Cour de cassation, 23 janvier 2019
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Le « violeur masqué du net » pourrait bientôt comparaître en Cour d’assise. La Cour de cassation a récemment censuré des juges qui avaient exclu le viol, malgré l’utilisation de stratagèmes par l’auteur pour obtenir des relations sexuelles. Pendant des années, il a créé un faux profil sur des sites de rencontre, se présentant comme…
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Production de spectacles : la nullité du bail commercial
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Lors de la conclusion d’un bail commercial, la transparence sur l’identité du preneur et ses antécédents judiciaires est déterminante. Le bail de la société « Les productions de la plume » a été annulé pour dol, car le bailleur a été trompé sur l’identité réelle du preneur, lié à Dieudonné. Malgré l’absence d’une obligation d’information,…
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Cour d’Appel de Paris, 26 septembre 2018
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Lors de la conclusion d’un bail commercial, la transparence sur l’identité du preneur et ses antécédents judiciaires est déterminante. Le bail de la société « Les productions de la plume » a été annulé pour dol, car le bailleur a été trompé sur l’identité réelle du preneur, lié à Dieudonné. Malgré l’absence d’une obligation d’information,…
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Affaire Despot Housewives
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Le droit à l’image est étroitement lié aux vices du consentement, comme l’illustre le cas de l’ex-épouse d’un ancien président du Gabon. Elle a obtenu la suppression de son interview dans la série « Despot Housewives », arguant avoir été trompée sur l’utilisation de ses propos. La cession de droit à l’image nécessite un consentement…
