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Consentement vicié et bail d’habitation : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [N] et Monsieur [E] [N], caution dans cette affaire, ont assigné Madame [U] [H], Monsieur [O] [B] et la S.A.R.L. SGL SOCIÉTÉ DE GESTION LOCATIVE. Ils contestent la validité du contrat de bail d’habitation signé le 12 juillet 2023, invoquant un vice du consentement. En conséquence, ils demandent la nullité du contrat, le…
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Consentement vicié et bail d’habitation : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [N] et Monsieur [E] [N] ont assigné les propriétaires et la S.A.R.L. SGL pour obtenir la nullité de leur contrat de bail, invoquant un vice du consentement. Après avoir découvert des infiltrations et des moisissures dans l’appartement, ils estiment que ces défauts avaient été dissimulés. Malgré leurs démarches pour résilier le bail et…
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Discrimination et Harcèlement au Travail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [X], apprentie chez SAS Florette France Gms, a vu son contrat d’apprentissage rompu le 11 janvier 2019. Reconnaissant un handicap lié à sa surdité, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2020, alléguant une rupture discriminatoire. Le jugement du 27 juillet 2022 a rejeté ses demandes. En appel, elle a réclamé…
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Le violeur masqué du net : Questions / Réponses juridiques
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Le « violeur masqué du net » pourrait bientôt comparaître en Cour d’assise. La Cour de cassation a récemment censuré des juges qui avaient exclu le viol, malgré l’utilisation de stratagèmes par l’auteur pour obtenir des relations sexuelles. Pendant des années, il a créé un faux profil sur des sites de rencontre, se présentant comme…
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Contrat de commande d’application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Contrat de commande d’application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Durée du contrat de location de site web – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le client d’une société de location de site internet a affirmé que son consentement avait été obtenu par dol, suite à une falsification de la durée du contrat. Initialement fixée à quatre mois, celle-ci aurait été modifiée à quarante-huit mois par l’ajout du chiffre huit après la signature. Selon l’article 1109 du…
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Promesse publicitaire de faire des économies – Questions / Réponses juridiques
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Les promesses publicitaires de faire des économies, souvent perçues comme des hyperboles, ne sont pas considérées comme contractuelles. Dans une affaire, un client a tenté de prouver un dol en se basant sur une plaquette publicitaire promettant des économies sur ses frais de téléphonie. Cependant, l’absence d’éléments chiffrés et le fait que la plaquette n’était…
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Contrat d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être déclarée lorsque le panneau prévu est remplacé par un modèle différent, comme un panneau trivision, ou si son emplacement ne correspond pas à celui annoncé. Dans l’affaire Intermarché, un annonceur a obtenu la nullité d’un contrat avec CBS Outdoor, car le positionnement des panneaux était essentiel. La…
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Cession d’un titre de presse : Questions / Réponses juridiques
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La cession d’un titre de presse doit impérativement s’accompagner d’une continuité de parution. Si le cessionnaire n’est pas informé que le titre a cessé de paraître depuis un an, cela constitue un dol, entraînant l’annulation du contrat de cession. Dans le cas présent, le cessionnaire aurait probablement refusé la cession ou demandé une réduction de…
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Production de spectacles : la nullité du bail commercial – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la conclusion d’un bail commercial, la transparence sur l’identité du preneur et ses antécédents judiciaires est déterminante. Le bail de la société « Les productions de la plume » a été annulé pour dol, car le bailleur a été trompé sur l’identité réelle du preneur, lié à Dieudonné. Malgré l’absence d’une obligation d’information,…
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Affaire Despot Housewives – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit à l’image est étroitement lié aux vices du consentement, comme l’illustre le cas de l’ex-épouse d’un ancien président du Gabon. Elle a obtenu la suppression de son interview dans la série « Despot Housewives », arguant avoir été trompée sur l’utilisation de ses propos. La cession de droit à l’image nécessite un consentement…
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Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ? Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de partenariat entre deux sociétés commerciales, sans concession de marque ni paiement de droits sur le chiffre d’affaires, ne peut être qualifié de contrat de franchise. Bien que ce contrat prévoie une exclusivité de commercialisation et une aide à la promotion, il reste souple et facilement résiliable. Les caractéristiques d’un contrat de franchise,…
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Discrimination et Harcèlement au Travail : Enjeux de l’Adaptation des Postes pour les Travailleurs Handicapés
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Mme [H] [X], apprentie chez SAS Florette France Gms, a vu son contrat d’apprentissage rompu le 11 janvier 2019. Reconnaissant un handicap lié à sa surdité, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2020, alléguant une rupture discriminatoire. Le jugement du 27 juillet 2022 a rejeté ses demandes. En appel, elle a réclamé…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 22/02948
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Contexte de l’Affaire Mme [H] [X] a été embauchée le 4 septembre 2017 par la SAS Florette France Gms en tant qu’apprentie pour préparer un BTSA ‘Sciences et Technologies des aliments option APT’, avec un contrat d’apprentissage de deux ans. Mme [Y] [F], responsable qualité, a été désignée comme sa tutrice. Mme [X] est reconnue…
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Consentement vicié et obligations contractuelles en matière de bail d’habitation
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Madame [R] [N] et Monsieur [E] [N] ont assigné les propriétaires et la S.A.R.L. SGL pour obtenir la nullité de leur contrat de bail, invoquant un vice du consentement. Après avoir découvert des infiltrations et des moisissures dans l’appartement, ils estiment que ces défauts avaient été dissimulés. Malgré leurs démarches pour résilier le bail et…
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Consentement vicié et obligations contractuelles en matière de bail d’habitation
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Madame [R] [N] et Monsieur [E] [N], caution dans cette affaire, ont assigné Madame [U] [H], Monsieur [O] [B] et la S.A.R.L. SGL SOCIÉTÉ DE GESTION LOCATIVE. Ils contestent la validité du contrat de bail d’habitation signé le 12 juillet 2023, invoquant un vice du consentement. En conséquence, ils demandent la nullité du contrat, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00839
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Contexte de l’affaire Madame [R] [N] et Monsieur [E] [N], en tant que caution, ont assigné Madame [U] [H], Monsieur [O] [B] et la S.A.R.L. SGL SOCIÉTÉ DE GESTION LOCATIVE pour obtenir la nullité du contrat de bail d’habitation signé le 12 juillet 2023, en raison d’un vice du consentement. Ils réclament également le remboursement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00839
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Contexte de l’affaire Madame [R] [N] et Monsieur [E] [N], en tant que caution, ont assigné Madame [U] [H], Monsieur [O] [B] et la S.A.R.L. SGL SOCIÉTÉ DE GESTION LOCATIVE pour obtenir la nullité du contrat de bail d’habitation signé le 12 juillet 2023, en raison d’un vice du consentement. Ils réclament également le remboursement…
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Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ?
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Un contrat de partenariat entre deux sociétés commerciales, sans concession de marque ni paiement de droits sur le chiffre d’affaires, ne peut être qualifié de contrat de franchise. Bien que ce contrat prévoie une exclusivité de commercialisation et une aide à la promotion, il reste souple et facilement résiliable. Les caractéristiques d’un contrat de franchise,…
