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Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ? Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Un contrat de partenariat entre deux sociétés commerciales, sans concession de marque ni paiement de droits sur le chiffre d’affaires, ne peut être qualifié de contrat de franchise. Bien que ce contrat prévoie une exclusivité de commercialisation et une aide à la promotion, il reste souple et facilement résiliable. Les caractéristiques d’un contrat de franchise,…
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Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ?
La Rédaction juridique
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Un contrat de partenariat entre deux sociétés commerciales, sans concession de marque ni paiement de droits sur le chiffre d’affaires, ne peut être qualifié de contrat de franchise. Bien que ce contrat prévoie une exclusivité de commercialisation et une aide à la promotion, il reste souple et facilement résiliable. Les caractéristiques d’un contrat de franchise,…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2023
La Rédaction juridique
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Un contrat de partenariat entre deux sociétés commerciales, sans concession de marque ni paiement de droits sur le chiffre d’affaires, ne peut être qualifié de contrat de franchise. Bien que ce contrat prévoie une exclusivité de commercialisation et une aide à la promotion, il reste souple et facilement résiliable. Les caractéristiques d’un contrat de franchise,…
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Cession d’un titre de presse : ne pas stopper la parution
La Rédaction juridique
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La cession d’un titre de presse peut constituer l’objet même d’une cession de fonds de commerce. Dans l’optique d’une telle cession, la parution du titre ne doit pas s’interrompre. Lors d’un compromis, le fait de ne pas informer le cessionnaire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession d’un titre de presse : ne pas stopper la parution
La Rédaction juridique
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La cession d’un titre de presse doit impérativement s’accompagner d’une continuité de parution. Si le cessionnaire n’est pas informé que le titre a cessé de paraître depuis un an, cela constitue un dol, entraînant l’annulation du contrat de cession. Dans le cas présent, le cessionnaire aurait probablement refusé la cession ou demandé une réduction de…
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Contester une convention de rupture négociée : possible mais sous conditions
La Rédaction juridique
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La rupture conventionnelle, prévue par l’article L.1237-11 du code du travail, nécessite un accord mutuel entre employeur et salarié. Bien qu’elle ne puisse être imposée, le salarié peut contester cette convention en cas de vice du consentement. En revanche, si la convention a été homologuée sans rétractation, la contestation peut échouer. Dans une affaire récente,…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 juillet 2020
La Rédaction juridique
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La cession d’un titre de presse doit impérativement s’accompagner d’une continuité de parution. Si le cessionnaire n’est pas informé que le titre a cessé de paraître depuis un an, cela constitue un dol, entraînant l’annulation du contrat de cession. Dans le cas présent, le cessionnaire aurait probablement refusé la cession ou demandé une réduction de…
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Contrat de commande d’application mobile
La Rédaction juridique
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Cour d’appel de Lyon, 20 juin 2019
La Rédaction juridique
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Dans le cadre d’un contrat de développement d’application mobile, la distinction entre création d’une nouvelle application et adaptation d’une application existante est déterminante. Un client a signé un bon de commande pour une application de réservation de taxi moto, mais a ensuite cessé de régler ses loyers. Il a obtenu la nullité du contrat en…
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Le violeur masqué du net : Cour d’assise en vue
La Rédaction juridique
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Le « violeur masqué du net » pourrait bientôt comparaître en Cour d’assise. La Cour de cassation a récemment censuré des juges qui avaient exclu le viol, malgré l’utilisation de stratagèmes par l’auteur pour obtenir des relations sexuelles. Pendant des années, il a créé un faux profil sur des sites de rencontre, se présentant comme…
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Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital
La Rédaction juridique
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Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital : suite à la perte d’un capital investi dans une Start up et sauf délit pénal d’un dirigeant, l’action en responsabilité pour dol ou erreur n’a que peu de chances d’aboutir. Il convient d’être particulièrement vigilant en matière d’investissements privés dans les Start-Up … Pour accéder à…
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Cour de cassation, 23 janvier 2019
La Rédaction juridique
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Le « violeur masqué du net » pourrait bientôt comparaître en Cour d’assise. La Cour de cassation a récemment censuré des juges qui avaient exclu le viol, malgré l’utilisation de stratagèmes par l’auteur pour obtenir des relations sexuelles. Pendant des années, il a créé un faux profil sur des sites de rencontre, se présentant comme…
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Cour d’Appel de Bordeaux 23 mai 2018
La Rédaction juridique
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La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être déclarée lorsque le panneau prévu est remplacé par un modèle différent, comme un panneau trivision, ou si son emplacement ne correspond pas à celui annoncé. Dans l’affaire Intermarché, un annonceur a obtenu la nullité d’un contrat avec CBS Outdoor, car le positionnement des panneaux était essentiel. La…
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Cour d’Appel de Paris, 7 mai 2018
La Rédaction juridique
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Les promesses publicitaires de faire des économies, souvent perçues comme des hyperboles, ne sont pas considérées comme contractuelles. Dans une affaire, un client a tenté de prouver un dol en se basant sur une plaquette publicitaire promettant des économies sur ses frais de téléphonie. Cependant, l’absence d’éléments chiffrés et le fait que la plaquette n’était…
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Chiffre d’affaires du franchisé : la responsabilité du franchiseur
La Rédaction juridique
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L‘un des franchisés de l’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamné pour résiliation fautive de son contrat de franchise. Le franchisé a assigné sans succès son franchiseur en annulation du contrat pour vice du consentement, manquement à l’obligation précontractuelle …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Transaction de licenciement : les conditions suspensives
La Rédaction juridique
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Les conditions suspensives d’une Transaction de licenciement peuvent paralyser l’exécution des obligations de l’employeur, sans que le salarié ne puisse contester son engagement. Dans le cadre d’un licenciement, l’ancien directeur juridique d’un Groupe a conclu une transaction aux termes de laquelle …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Responsabilité des commissaires-priseurs
La Rédaction juridique
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Dans cette affaire, des acheteurs ont acquis en 1979 par adjudication un tableau intitulé « Baigneuse » présenté comme étant de Jean-Jacques HENNER. En 2007, dans le cadre de la revente projetée de l’oeuvre, un expert a contesté son authenticité, affirmant qu’il s’agissait d’une copie d’une oeuvre intitulée « Solitude ». Les acheteurs ont alors assigné les commissaires-priseurs devant…
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Responsabilité des commissaires-priseurs
La Rédaction juridique
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Dans une affaire de vente aux enchères, des acheteurs ont acquis en 1979 un tableau prétendument de Jean-Jacques HENNER. En 2007, un expert a contesté son authenticité, affirmant qu’il s’agissait d’une copie. Les acheteurs ont alors assigné les commissaires-priseurs pour obtenir la nullité de la vente et une indemnisation. Cependant, les juges ont débouté leur…
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Annoncer un faux chiffre d’affaires : quelle sanction ?
La Rédaction juridique
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Durée du contrat de location de site web
La Rédaction juridique
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Dans cette affaire, le client d’une société de location de site internet a affirmé que son consentement avait été obtenu par dol, suite à une falsification de la durée du contrat. Initialement fixée à quatre mois, celle-ci aurait été modifiée à quarante-huit mois par l’ajout du chiffre huit après la signature. Selon l’article 1109 du…
