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Responsabilité des fournisseurs pour vices cachés – Questions / Réponses juridiques
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour poser un parquet en chêne contrecollé. Après l’achèvement des travaux, des problèmes de décollement sont apparus. Malgré les tentatives de réparation, Lamett Europe, fournisseur du parquet, a refusé de prendre en charge les réparations, arguant l’absence de défaut de fabrication. M. et…
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Prescription et garantie des vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en 2020. Le 6 novembre 2023, M. [N] a contesté l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge a déclaré M. [S] recevable, renvoyant l’affaire à…
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Vente d’un véhicule : garantie des vices cachés et responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des désordres majeurs. En décembre 2020, il a intenté une action en justice contre M. [M] [P] pour demander la résolution de la vente et une indemnisation. Une expertise judiciaire a révélé des vices cachés, conduisant le…
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Garantie des vices cachés : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en octobre 2020. M. [S] réclame 25.000 euros pour les réparations. Le 6 novembre 2023, M. [N] conteste l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge…
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Vente d’un véhicule : garantie des vices cachés et responsabilité des parties – Questions / Réponses juridiques.
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
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Évaluation technique en litige automobile : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [U] a assigné la SAS GBA et la SA WAKAM pour obtenir une expertise sur les vices de son véhicule BMW, acquis pour 13.000 euros. Après une panne due à une « chaîne de distribution cassée », il réclame une indemnité de 1.500 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la SA WAKAM a…
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Vice caché sur le Boncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un…
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Vice caché sur le Boncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un…
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Dysfonctionnements informatiques : l’obligation de moyen – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de solutions informatiques « clefs en main », le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Une société de commerce en gros de fleurs a été déboutée de son action en responsabilité contre son prestataire, ayant investi près de 50 000 euros pour améliorer son système de comptabilité. Le client a…
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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Baux publicitaires et modifications des RLP – Questions / Réponses juridiques
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Avant de céder un fonds de commerce d’affichage publicitaire, il est déterminant de vérifier l’absence de modifications des règlements locaux de publicité (RLP). Ces changements peuvent affecter la valeur du fonds, notamment en interdisant certains panneaux. Dans l’affaire 300 DPI Affichage, la SAS Compy a découvert qu’un nouveau RLP allait restreindre l’implantation de panneaux, compromettant…
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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Abonnement TV, un vice caché ? Questions / Réponses juridiques.
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Le défaut d’accès à certaines chaînes TV après l’achat d’un décodeur est considéré comme un défaut de conformité, et non comme un vice caché. Un consommateur ayant acheté un pack TNT SAT a rencontré des difficultés pour recevoir des chaînes gratuites. Il a contacté l’éditeur de chaîne, suspectant une manipulation visant à le diriger vers…
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Œuvres d’art : malfaçon et choix esthétiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’ARCEPiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 21/08740
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Vente du véhicule Le 30 juin 2020, la SARL FRANCE AUTO EXPERT a vendu un véhicule Peugeot à Madame [K] [J] pour un montant de 15 247,76 euros. Un contrôle technique a révélé une défaillance mineure au niveau des freins, mais aucune anomalie majeure n’a été signalée. Travaux effectués sur le véhicule Après l’achat, Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/07345
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Vente de l’Usufruit et de la Nue-Propriété Par acte authentique du 4 décembre 2002, M. [Y] [P] a vendu l’usufruit à Mme [H] [X] et la nue-propriété à la SCI GRACIEUSE de deux lots de copropriété, moyennant un prix de 426 860 euros. Mme [A] et son fils ont occupé les lieux, mais ont subi…
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Vente d’un véhicule : constatation d’un vice caché et résolution du contrat.
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Le 30 juin 2020, la SARL FRANCE AUTO EXPERT a vendu un véhicule Peugeot à Madame [K] [J] pour 15 247,76 euros. Un contrôle technique a révélé une défaillance mineure des freins. Après l’achat, plusieurs réparations ont été effectuées, mais en mars 2021, le moteur a été déclaré hors d’usage. Madame [K] [J] a demandé…
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Vice caché et réticence dolosive : enjeux de la vente immobilière en copropriété.
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Le 4 décembre 2002, M. [Y] [P] a vendu l’usufruit à Mme [H] [X] et la nue-propriété à la SCI GRACIEUSE pour 426 860 euros. Suite à des dégâts des eaux, une expertise judiciaire a été ordonnée le 15 novembre 2019, révélant des problèmes de canalisation. En mai 2021, Mme [A] et la SCI ont…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident antérieur et ses conséquences sur le consentement de l’acheteur.
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
