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Vice caché et réticence dolosive : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 décembre 2002, M. [Y] [P] a vendu l’usufruit à Mme [H] [X] et la nue-propriété à la SCI GRACIEUSE pour 426 860 euros. Suite à des dégâts des eaux, une expertise judiciaire a été ordonnée le 15 novembre 2019, révélant des problèmes de canalisation. En mai 2021, Mme [A] et la SCI ont…
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Responsabilité des vendeurs et agents immobiliers en cas de vice caché : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2020, Madame [A] [E] et Madame [O] [S] ont mandaté la SAS I@D FRANCE pour vendre un bien immobilier, initialement évalué à 289.000 euros. Après la vente, des infiltrations d’eau liées à la toiture et aux panneaux solaires ont été signalées. Les acheteurs, Monsieur [I] [N] et Madame [D] [L], ont assigné…
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Vente d’un véhicule : vice caché et résolution du contrat : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 juin 2020, la SARL FRANCE AUTO EXPERT a vendu un véhicule Peugeot à Madame [K] [J] pour 15 247,76 euros. Un contrôle technique a révélé une défaillance mineure des freins. Après l’achat, plusieurs réparations ont été effectuées, mais en mars 2021, le moteur a été déclaré hors d’usage. Madame [K] [J] a demandé…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Vente de véhicule : vice caché et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [C] épouse [E] a vendu une Audi A1 Sportback à Madame [M] [T] pour 12 300 euros, avec un certificat de cession daté du 23 août 2019. Après la vente, une panne moteur a nécessité une expertise amiable, révélant des vices cachés. Madame [T] a alors assigné l’EURL Agence Bessieres et Madame [C]…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident et consentement de l’acheteur – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
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Vente de véhicule d’occasion : garantie des vices cachés et responsabilités du vendeur professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acquis une Audi A6 d’occasion le 24 novembre 2021 pour 9 990 euros. Après l’achat, des problèmes mécaniques sont apparus, entraînant des réparations par le vendeur. En mars 2023, les acheteurs ont saisi le tribunal pour désigner un expert judiciaire. Le rapport a révélé un vice caché…
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Responsabilité vendeur et contrôleur technique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts cachés, entraînant une expertise estimant les réparations à 2.627,64 €. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour obtenir des…
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Responsabilité vendeur et contrôleur technique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts graves, entraînant une expertise qui a déclaré le véhicule impropre à l’usage. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Face à des problèmes de consommation excessive d’huile et des réparations nécessaires, elle a mis en demeure le garage S.A.S. MY NEXT CAR le 6 novembre 2023, puis l’a assigné en justice le 22 janvier 2024. Le tribunal, après avoir…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros auprès de S.A.S. MY NEXT CAR. En raison d’un vice caché, lié à une consommation excessive d’huile, elle a demandé la résolution du contrat. Après une mise en demeure le 6 novembre 2023 et une assignation au tribunal le 22…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché…
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Responsabilité dans la vente de biens d’occasion : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule VOLKSWAGEN à Madame [B] pour 2 100 E. En mars 2023, des désordres ont conduit Madame [B] à demander une expertise. Le rapport, remis en décembre 2023, a révélé que la boîte de vitesses était hors d’usage et avait été mal réparée avant la vente,…
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Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [B] et madame [S] [F] ont assigné FORD FRANCE et OPTEVEN ASSURANCES devant le tribunal de Valenciennes suite à une rupture de chaîne de distribution de leur FORD FOCUS. Les époux [B] contestent le refus d’OPTEVEN de couvrir le sinistre, soutenant qu’une expertise amiable a confirmé la panne. Les défenderesses, quant à elles,…
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Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [B] et madame [S] [F] épouse [B] ont assigné la société FORD FRANCE et OPTEVEN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise d’un véhicule FORD FOCUS 1,5 ECOBLUE 120 ST LINE suite à une rupture de chaîne de distribution survenue le 28 novembre 2023. Les époux [B] affirment que leur…
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Vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné AS AUTO SÉCURITÉ et Monsieur [I] [V] devant le tribunal de Nanterre le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors…
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Vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné les parties devant le tribunal le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le…
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Responsabilité des fournisseurs pour vices cachés – Questions / Réponses juridiques
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la pose d’un parquet en chêne contrecollé. Après des problèmes de décollement signalés, la société a remplacé certaines lames et effectué des réparations. Un constat a révélé un défaut du produit fourni par Lamett Europe, qui a refusé de prendre en charge…
