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Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
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Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
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Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le…
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, qui régit les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette initiative législative a pour objectif d’adapter le cadre juridique aux évolutions du marché des enchères, notamment en tenant compte des nouvelles pratiques numériques. En favorisant une meilleure transparence et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un…
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Cour de cassation, ch. com. ,1 juillet 2008
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La concurrence déloyale se manifeste lorsque des fabricants présentent leurs produits sur eBay comme équivalents à ceux d’un concurrent, tel que le parfum Le Mâle de JP Gautier. En commercialisant des eaux de toilette similaires, ces fabricants cherchent à profiter des investissements réalisés par le titulaire de droits, s’appropriant ainsi les efforts de création et…
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Tribunal de Commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision marquante concernant les ventes aux enchères. Cette jurisprudence aborde les enjeux liés aux plateformes d’enchères en ligne, telles qu’eBay, et les responsabilités des courtiers. Elle souligne l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les transactions, tout en précisant…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, suite à une action des marques LOUIS VUITTON, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN. Les juges ont estimé qu’eBay, agissant comme courtier, ne pouvait bénéficier du statut d’hébergeur irresponsable. La société a été reconnue responsable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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La vente occasionnelle de flacons de parfum contrefaisants sur eBay à des prix inférieurs à ceux des produits authentiques ne constitue pas, à elle seule, des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 4 mars 2008, souligne que la simple présence de produits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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Dans une affaire récente, la société LANCOME a été déboutée de ses accusations de contrefaçon sur eBay. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que la marque n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations concernant des flacons de parfums prétendument contrefaits. Cette décision souligne l’obligation pour les fabricants de démontrer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2004
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La société Xerox a résilié par anticipation son contrat d’exclusivité avec la société CB 49, invoquant la non-réalisation des objectifs de vente. Contestant cette résiliation, CB 49 a saisi la justice, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné que la clause contractuelle…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
