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Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : l’affaire Jennyfer en question
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer…
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eBay condamné pour contrefaçon : 16 millions d’euros à LVMH
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Protection des Marques de Luxe : Contrefaçon et Défis
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La société Hugo Boss a engagé une action en contrefaçon contre « Le comptoir des marques » pour la vente de vêtements de sa marque. Bien que le gérant ait présenté des factures d’achat, celles-ci n’ont pas prouvé l’origine de tous les articles, établissant ainsi la contrefaçon pour certains d’entre eux. Les juges ont également retenu des…
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Ventes aux enchères : Jurisprudence du Tribunal de commerce de Paris (30 juin 2008)
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision marquante concernant les ventes aux enchères. Cette jurisprudence aborde les enjeux liés aux plateformes d’enchères en ligne, telles qu’eBay, et les responsabilités des courtiers. Elle souligne l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les transactions, tout en précisant…
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eBay condamné pour contrefaçon : 22 millions d’euros de dommages et intérêts
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, suite à une action des marques LOUIS VUITTON, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN. Les juges ont estimé qu’eBay, agissant comme courtier, ne pouvait bénéficier du statut d’hébergeur irresponsable. La société a été reconnue responsable…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Concurrence déloyale et ventes aux enchères sur eBay
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal…
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Contrefaçon de marque : Ventes aux enchères de parfums LANCOME sur eBay
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
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Fiscalité du Logiciel : Décision de la CJCE sur l’Acquisition et l’Adaptation
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a récemment statué sur l’application de la 6ème directive TVA concernant l’acquisition et l’adaptation de logiciels. Elle a déterminé que ces opérations, bien que facturées séparément, constituent une opération unique, visant à fournir un logiciel fonctionnel. La CJCE a également qualifié cette opération d’une prestation de service,…
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Ventes aux enchères : Contrefaçon et concurrence déloyale sur eBay
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La vente occasionnelle de flacons de parfum contrefaisants sur eBay à des prix inférieurs à ceux des produits authentiques ne constitue pas, à elle seule, des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 4 mars 2008, souligne que la simple présence de produits…
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Cour de cassation, ch. civ., 25 février 2010
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Une société a commandé un serveur, des micro-ordinateurs et des logiciels, mais a rencontré des dysfonctionnements. Elle a donc obtenu la résolution judiciaire du contrat de vente. Selon les juges, cette résolution impose au vendeur de restituer le prix perçu et à l’acquéreur de rendre le matériel, indépendamment de toute stipulation contractuelle. Cette décision souligne…
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Cour de cassation, ch. civ., 25 février 2010
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Une société a commandé un serveur, des micro-ordinateurs et des logiciels, mais a rencontré des dysfonctionnements. Elle a donc obtenu la résolution judiciaire du contrat de vente. Selon les juges, cette résolution impose au vendeur de restituer le prix perçu et à l’acquéreur de rendre le matériel, indépendamment de toute stipulation contractuelle. Cette décision souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un…
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Cour de cassation, ch. com. ,1 juillet 2008
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La concurrence déloyale se manifeste lorsque des fabricants présentent leurs produits sur eBay comme équivalents à ceux d’un concurrent, tel que le parfum Le Mâle de JP Gautier. En commercialisant des eaux de toilette similaires, ces fabricants cherchent à profiter des investissements réalisés par le titulaire de droits, s’appropriant ainsi les efforts de création et…
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Cour de cassation, ch. com. ,1 juillet 2008
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La concurrence déloyale se manifeste lorsque des fabricants présentent leurs produits sur eBay comme équivalents à ceux d’un concurrent, tel que le parfum Le Mâle de JP Gautier. En commercialisant des eaux de toilette similaires, ces fabricants cherchent à profiter des investissements réalisés par le titulaire de droits, s’appropriant ainsi les efforts de création et…
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Tribunal de Commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Tribunal de Commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
