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Conflit sur la superficie d’un bien immobilier : enjeux de responsabilité et de réparation
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Le 20 octobre 2020, Monsieur [M] [X] a vendu un appartement à la société UNIREAL pour 310 000 euros, avec une superficie annoncée de 45,62 m². Cependant, après des rénovations, un nouveau certificat a révélé une surface réelle de 35 m², entraînant une action en justice de UNIREAL pour obtenir réparation. Le tribunal, statuant le…
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Responsabilité et Vices Cachés : Enjeux d’une Vente Immobilière sous Diagnostic Erroné
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En octobre 1996, M. et Mme [V] acquièrent une maison, signalant une ancienne infestation de termites. En novembre 1998, ils engagent un traitement curatif. En novembre 2020, ils vendent la propriété à Mme [U], mentionnant la présence de termites. Après avoir découvert des dégradations, Mme [U] demande l’annulation de la vente. Une expertise révèle des…
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Évaluation de la pertinence d’une expertise dans le cadre d’un litige relatif à la conformité d’un bien immobilier à la documentation de copropriété.
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Monsieur [F] [M] et Madame [O] [N] ont vendu, par acte notarié du 24 août 2016, une cave à Madame [J] [A] et Monsieur [Y]. Après la vente, Madame [A] a constaté que la surface de sa cave était inférieure à celle des autres. Elle a demandé la restitution du volume manquant, mais les époux…
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Obligations contractuelles et difficultés d’exécution : enjeux de la réitération de vente immobilière en indivision
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En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 23/01109
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Le 6 février 2020, M. [X] [P]-[J] et Mme [Z] [I] ont vendu une maison à M. [D] [A] et Mme [R] [B] [W] pour 299.000 euros. Après des travaux d’aménagement non achevés par M. [H] [E] [M], des désordres ont été signalés. Les acquéreurs ont demandé des expertises, révélant des problèmes liés aux travaux…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02336
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire. Détails de la vente La vente d’un véhicule d’occasion a eu lieu le 7 juin 2023 pour un montant de 8 000 euros, avec un kilométrage de 280 000 kilomètres. Dès le 3 août…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01301
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Contexte de la vente Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN à Madame [B] pour un prix de 2 100 E. Ce véhicule, mis en circulation le 9 novembre 2007, affichait un kilométrage d’au moins 240 237 kilomètres. Suite à des désordres constatés, Madame [B] a demandé la…
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Vices cachés et responsabilité du vendeur professionnel dans la vente de biens d’occasion
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L’ordonnance de clôture, datée du 24 juin 2024, a marqué la fin des débats concernant la vente d’un véhicule d’occasion, conclue le 7 juin 2023 pour 8 000 euros. Un expert a révélé des vices cachés, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au moteur. Le tribunal a prononcé la résolution…
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Responsabilité et réparation dans la vente de biens d’occasion : enjeux et limites.
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Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule VOLKSWAGEN à Madame [B] pour 2 100 E. En mars 2023, des désordres ont conduit Madame [B] à demander une expertise. Le rapport, remis en décembre 2023, a révélé que la boîte de vitesses était hors d’usage et avait été mal réparée avant la vente,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.560
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Demande de traitement de surendettement M. [O] et Mme [U] ont déposé une demande de traitement de leur situation financière le 27 février 2020. Une commission de surendettement a déclaré leur dossier recevable et, par décision du 12 novembre 2020, a imposé des mesures de désendettement. Contestation des mesures Le 17 novembre 2020, M. et…
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Respect du principe de la contradiction dans le traitement des situations de surendettement
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M. et Mme [O] ont déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission le 12 novembre 2020. Contestant les mesures imposées, ils ont vu leur recours rejeté par un jugement du 20 juillet 2021. Ils ont contesté l’obligation de vendre leur bien immobilier au prix du marché, arguant que le juge n’avait…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00264
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Faits de l’affaire Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € à un taux fixe de 1,64 %, remboursable sur 300 mensualités. Le 1er avril 2021, ils ont acquis un bien immobilier en indivision pour un montant de 90 000 €. Par la suite, le…
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Partage et gestion des biens en indivision : enjeux et implications juridiques.
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Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € pour acquérir un bien en indivision. Le 25 janvier 2024, [R] [K] a assigné [C] [L] pour demander la liquidation de l’indivision. Elle a sollicité la vente du bien sans accord de [C] [L] et une indemnité…
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Cour d’appel de Paris, 22 août 2024, RG n° 22/05866
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La nullité de la vente d’œuvres de Street Art peut être prononcée en cas de doute sur l’authenticité des dessins, conformément à l’article 1132 du code civil. L’erreur sur les qualités essentielles, comme l’authenticité, constitue une cause de nullité si elle est excusable. Dans une affaire récente, Monsieur [L] a contesté l’authenticité de cinq dessins…
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Nullité de la vente d’une fausse planche de Spirou
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La vente aux enchères d’une planche de BD, présentée comme un original de Spirou, a été annulée en raison de son inauthenticité. Selon l’article 1110 du code civil, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue constitue une cause de nullité. L’acheteur, M. [U], a prouvé que la planche acquise n’était pas l’original,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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La vente aux enchères d’une planche de BD, présentée comme un original de Spirou, a été annulée en raison de son inauthenticité. Selon l’article 1110 du code civil, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue constitue une cause de nullité. L’acheteur, M. [U], a prouvé que la planche acquise n’était pas l’original,…
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Vente : Définition juridique
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Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on…
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Contrefaçon de montre Panerai
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs
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La garantie d’éviction est cruciale lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’une œuvre d’art qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité…
