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Juridiction de proximité de Rennes, 6 juillet 2006
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Lunéville,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Lunéville, 5 juillet 2006
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Lunéville,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Lunéville, 5 juillet 2006
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
