-
Modèle de CGV de site de vente en ligne à télécharger
·
Vous recherchez un modèle de CGV pour votre site de vente en ligne ? LegalPlanet vous propose un document complet, à jour et personnalisable, répondant aux exigences légales de votre activité. Les Conditions Générales de Vente sont essentielles pour définir les Droits et obligations des parties, prévenir les litiges et instaurer la confiance avec vos…
-
Vente en ligne d’objets nazi : une activité à risque Questions / Réponses juridiques
·
La vente en ligne d’objets nazis soulève des questions juridiques complexes. Bien que cette activité ne constitue pas en soi une infraction d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité, elle peut être qualifiée d’apologie de tels crimes. L’exhibition publique, selon le code pénal, implique une présentation ostentatoire à la vue d’autrui. Ainsi, la simple diffusion…
-
Brandalley c/ Vente-privée.com – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
-
Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
·
La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 millions d’euros pour avoir imposé des restrictions anticoncurrentielles à ses distributeurs, notamment en interdisant la vente en ligne. L’obligation de mise en main des produits, appliquée à tous les distributeurs, a été jugée excessive et non nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs. L’Autorité…
-
Annulation des amendes de Cdiscount – Questions / Réponses juridiques
·
Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
-
Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur – Questions / Réponses juridiques
·
La CJUE a confirmé qu’une personne publiant de nombreuses annonces de vente en ligne n’est pas automatiquement considérée comme un « professionnel ». Pour être qualifiée de tel, elle doit agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans une affaire, un consommateur a acheté une montre d’occasion, mais le vendeur…
-
Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
·
La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
-
Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs – Questions / Réponses juridiques
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
-
Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs – Questions / Réponses juridiques
·
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
-
Censure des clauses abusives par le TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
-
Amende pour travail dissimulé sur eBay – Questions / Réponses juridiques
·
Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
-
Condamnation de C Discount pour Soldes Illicites – Questions / Réponses juridiques
·
C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
-
Incompétence Juridictionnelle dans une Affaire de Contrefaçon sur eBay – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
-
Résolution de contrat : ATI TECHNOLOGIES condamnée pour manquement à ses obligations – Questions / Réponses juridiques.
·
La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
-
Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
-
Publicité mensongère : C Discount condamné pour pratiques trompeuses – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux,…
-
Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur l’origine d’une huile d’olive – Questions / Réponses juridiques.
·
M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
-
Vente en ligne d’objets nazi : Questions / Réponses juridiques
·
La vente en ligne d’objets nazis soulève des questions juridiques complexes. Bien que cette activité ne constitue pas en soi une infraction d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité, elle peut être interprétée comme une apologie de tels crimes. L’exhibition publique, selon le code pénal, implique une présentation ostentatoire à la vue d’autrui. Ainsi, la…
-
Vente en ligne d’objets nazi : une activité à risque
·
La vente en ligne d’objets nazis soulève des questions juridiques complexes. Bien que cette activité ne constitue pas en soi une infraction d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité, elle peut être qualifiée d’apologie de tels crimes. L’exhibition publique, selon le code pénal, implique une présentation ostentatoire à la vue d’autrui. Ainsi, la simple diffusion…
-
Vente en ligne d’objets nazi : une activité à risque
·
La vente en ligne d’objets nazis soulève des questions juridiques complexes. Bien que cette activité ne constitue pas en soi une infraction d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité, elle peut être interprétée comme une apologie de tels crimes. L’exhibition publique, selon le code pénal, implique une présentation ostentatoire à la vue d’autrui. Ainsi, la…
