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La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art
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En mars et avril 2019, Monsieur [O] [L] a acheté cinq dessins attribués à l’artiste [P] [K] pour un total de 20.290 euros, via la plateforme Lot privé et directement auprès de la Galerie Costé. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix à Monsieur [T], qui a remboursé 5.000 euros mais a…
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Paiement de l’artiste : la responsabilité du galeriste
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Un galeriste qui ne restitue pas aux artistes propriétaires, les oeuvres ou les sommes perçues dans le cadre de leur vente, commet un détournement d’actif. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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TVA des oeuvres d’art : attention au redressement fiscal
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Un galeriste a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et de la remise en cause intégrale du taux réduit de TVA qu’il avait appliqué à tort pendant plusieurs années. En cause : l’application du régime de la marge forfaitaire de 30 % sur le prix de vente fixé par le III de l’article 297 A…
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Vente d’œuvre d’art : la commission de l’apporteur d’affaires est due
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Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention comme une autre. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors qu’un contrat d’apporteur d’affaires conclu au bénéfice Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Garantie sur l’authenticité d’une oeuvre d’art
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Une association en charge du catalogue raisonné d’un artiste, consultée sur l’authenticité d’une oeuvre attribuée à l’artiste, peut changer d’avis sans avoir à indemniser les acheteurs. Les acheteurs lésés, qui ont revendu l’oeuvre en la pensant non authentique, Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Garantie sur l’authenticité d’une oeuvre d’art
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L’authenticité d’une œuvre d’art peut être sujette à des changements d’avis, comme l’illustre l’affaire du Wildenstein Institute. Un collectionneur a acquis un tableau de Kees Van Dongen avec un certificat d’authenticité, mais lors de la revente, l’institut a indiqué qu’il n’inclurait pas l’œuvre dans son catalogue raisonné. Malgré cela, le tableau a été vendu à…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2020
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L’authenticité d’une œuvre d’art peut être sujette à des changements d’avis, comme l’illustre l’affaire du Wildenstein Institute. Un collectionneur a acquis un tableau de Kees Van Dongen avec un certificat d’authenticité, mais lors de la revente, l’institut a indiqué qu’il n’inclurait pas l’œuvre dans son catalogue raisonné. Malgré cela, le tableau a été vendu à…
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Contrat de galeriste : l’obligation de restitution
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Le contrat de galeriste est bien un contrat de dépôt assorti d’un mandat de vente. Le galeriste, sous peine de condamnation, a l’obligation de restituer ses œuvres à l’artiste. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de galeriste : l’obligation de restitution
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Le contrat de galeriste, en tant que contrat de dépôt avec mandat de vente, impose au galeriste l’obligation de restituer les œuvres à l’artiste. En cas de défaut de restitution, comme l’a démontré un peintre ayant obtenu gain de cause contre son galeriste, ce dernier peut être condamné. Selon l’article 1944 du code civil, les…
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Cour d’appel d’Angers, 4 février 2020
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Le contrat de galeriste, en tant que contrat de dépôt avec mandat de vente, impose au galeriste l’obligation de restituer les œuvres à l’artiste. En cas de défaut de restitution, comme l’a démontré un peintre ayant obtenu gain de cause contre son galeriste, ce dernier peut être condamné. Selon l’article 1944 du code civil, les…
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Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de l’artiste
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En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les parties peuvent prévoir une simple information de l’artiste ou une autorisation exprès avant revente. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de l’artiste
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L’Hôtel Lutetia, après avoir acquis des œuvres d’art d’un artiste dans le cadre d’un contrat d’échange, a tenté de vendre ces œuvres lors d’une vente aux enchères. Cependant, l’artiste a obtenu la suspension de cette vente, arguant que l’hôtel avait violé ses obligations contractuelles en ne l’informant pas des ventes futures et en ne discutant…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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L’Hôtel Lutetia, après avoir acquis des œuvres d’art d’un artiste dans le cadre d’un contrat d’échange, a tenté de vendre ces œuvres lors d’une vente aux enchères. Cependant, l’artiste a obtenu la suspension de cette vente, arguant que l’hôtel avait violé ses obligations contractuelles en ne l’informant pas des ventes futures et en ne discutant…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV …. Pour accéder à ce…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
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Vente d’œuvre d’art : attention à la clause de caducité
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La plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un contrat de vente d’œuvre d’art et en particulier, sur la clause de caducité de la vente en cas de non-paiement par l’acheteur. La clause de caducité de la vente n’est pas la meilleure des clauses à stipuler … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Vente d’œuvre d’art : attention à la clause de caducité
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La clause de caducité dans un contrat de vente d’œuvre d’art peut s’avérer problématique. Elle stipule que la vente devient caduque en cas de non-paiement, mais sans garanties pour le vendeur. Dans une affaire, un avocat a vu sa responsabilité engagée pour avoir inséré une telle clause, rendant l’exécution du contrat dépendante de la seule…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 juin 2018
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La clause de caducité dans un contrat de vente d’œuvre d’art peut s’avérer problématique. Elle stipule que la vente devient caduque en cas de non-paiement, mais sans garanties pour le vendeur. Dans une affaire, un avocat a vu sa responsabilité engagée pour avoir inséré une telle clause, rendant l’exécution du contrat dépendante de la seule…
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Donation d’œuvre d’art : affaire Simon Hantai
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Une donation d’œuvre d’art peut parfaitement être révoquée en cas de non-respect des termes de la donation de l’artiste par le bénéficiaire. Les héritiers de Simon Hantai ont obtenu la révocation de la donation de l’oeuvre « Monochrome Bleu ». L’œuvre, parmi d’autres … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Donation d’œuvre d’art : affaire Simon Hantai
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La donation d’œuvre d’art de Simon Hantai a été révoquée en raison du non-respect des conditions imposées. L’œuvre « Monochrome Bleu », initialement confiée à la Régie Renault, avait été donnée à une association avec l’interdiction d’être utilisée à des fins commerciales. Cependant, elle a été revendue aux enchères suite à des problèmes financiers du…
