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Vente d’un bien d’autrui : nullité et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC le 9 janvier 2024, en échange de son ancien NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. Cependant, la vente a été contestée, car la société AUTO TEAM n’était pas le véritable propriétaire du MERCEDES. Le tribunal a prononcé la nullité des ventes des deux véhicules, ordonnant…
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Vente d’un bien d’autrui : nullité et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC le 9 janvier 2024, en échange de son ancien NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. Cependant, des questions sur la légitimité de la vente ont émergé lorsque l’administration fiscale a requis la facture de cession du dernier propriétaire, une société italienne. En conséquence, Monsieur [U]…
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Saisie immobilière et ventes amiables : Questions / Réponses juridiques
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La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Maître Laurent BABIN, agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun assisté de leurs avocats. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 9 janvier 2025. Le jugement…
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Saisie immobilière et ventes amiables : Questions / Réponses juridiques
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La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Maître Laurent BABIN, agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], défendus par Maître Chantal DAVID et Maître Julie L’HOSPITAL. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement le 9 janvier…
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Évaluation des biens immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L COLIBRI a vendu à Madame [S] [X] quatre lots de copropriété, mais un mesurage a révélé que les superficies des lots n°5 et n°7 étaient inférieures à celles indiquées dans l’acte de vente. En conséquence, Madame [S] [X] a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant réparation pour un préjudice…
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Engagements contractuels et promesses de vente : Questions / Réponses juridiques
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La société [Adresse 4], propriétaire d’un immeuble à [Localité 7], a signé une promesse de vente avec la SCI Les [Adresse 5] le 19 avril 2016. Cette promesse, valable trois ans, était soumise à des conditions suspensives, notamment le paiement des loyers. En novembre 2021, la SCI Les [Adresse 5] a tenté de lever l’option…
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Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O] ont déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission le 12 novembre 2020. Contestant les mesures imposées, ils ont vu leur recours rejeté par un jugement du 20 juillet 2021. Ils ont contesté l’obligation de vendre leur bien immobilier au prix du marché, arguant que le juge n’avait…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente – Local à usage d’habitation à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente – local à usage d’habitation est un document clé pour toute transaction immobilière. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, facilite la rédaction de cet acte juridique, garantissant la sécurité des parties. En engageant à la fois le vendeur et l’acheteur, il définit clairement les conditions de la vente. Adapté aux spécificités…
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Modèle de Contrat de vente de site Internet à télécharger
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Le contrat de vente de site Internet est essentiel pour formaliser toute transaction liée à un site web. Que vous soyez vendeur ou acheteur, ce document clarifie les termes de la vente, tels que le prix et les obligations des parties. En utilisant un modèle, vous sécurisez votre transaction et minimisez les risques de litiges.…
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Modèle de Contrat de vente de vêtements à télécharger
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Le contrat de d’achat vente de vêtements est essentiel pour encadrer toute transaction dans le secteur de la mode. Que vous soyez vendeur ou acheteur, ce document formalise l’échange et protège les deux parties en précisant les conditions de vente et les obligations de chacun. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est facilement modifiable et conforme…
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Modèle de Contrat de vente à télécharger
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Le contrat de d’achat vente est essentiel pour sécuriser toute transaction commerciale, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle facilement modifiable, mis à jour régulièrement pour respecter les normes législatives. Ce document définit clairement les obligations des parties, les modalités de paiement et les conditions de livraison, minimisant ainsi…
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Modèle de Contrat de vente de livres à télécharger
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Le contrat de d’achat vente de livres est essentiel pour formaliser toute transaction littéraire. Que vous soyez auteur, éditeur ou passionné, ce document protège les Droits des parties en définissant clairement les termes de la vente, tels que le prix et les modalités de paiement. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de contrat régulièrement mis…
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Modèle de Contrat de vente de tableaux à télécharger
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Le contrat de vente de tableaux est essentiel pour toute transaction d’œuvres d’art. Que vous soyez Artiste ou collectionneur, ce document formalise votre accord et protège vos intérêts. Sur LegalPlanet, téléchargez un modèle de contrat modifiable, conforme aux exigences légales actuelles. Il clarifie les termes de la vente, définit les Droits et obligations des parties,…
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Modèle de Conditions Générales de Vente – Production de Films numériques à télécharger
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Les « Conditions Générales de Vente – Production de Films numériques » sont essentielles pour les entreprises du secteur audiovisuel. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser vos transactions commerciales tout en protégeant vos Droits. Entièrement modifiable, il inclut des sections sur les modalités de paiement, les délais de livraison et les Droits d’auteur. Régulièrement…
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Modèle de Conditions Générales de Vente à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont essentielles pour toute entreprise souhaitant établir une relation commerciale claire avec ses clients. Notre modèle, disponible en format Word et Mac, vous permet de personnaliser facilement ce document selon vos besoins. En intégrant des clauses clés comme les modalités de paiement et les conditions de retour, vous garantissez…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente – Local à usage d’habitation à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente d’un local à usage d’habitation est un acte juridique essentiel pour toute transaction immobilière. Ce document engage l’acheteur à acquérir le bien sous certaines conditions, tout en respectant les exigences du Code de la construction et de l’habitation. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est facilement modifiable et à jour, garantissant…
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Vices cachés et responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, datée du 24 juin 2024, a marqué la fin des débats concernant la vente d’un véhicule d’occasion, conclue le 7 juin 2023 pour 8 000 euros. Un expert a révélé des vices cachés, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au moteur. Le tribunal a prononcé la résolution…
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Responsabilité dans la vente de biens d’occasion : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule VOLKSWAGEN à Madame [B] pour 2 100 E. En mars 2023, des désordres ont conduit Madame [B] à demander une expertise. Le rapport, remis en décembre 2023, a révélé que la boîte de vitesses était hors d’usage et avait été mal réparée avant la vente,…
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Indivision : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € pour acquérir un bien en indivision. Le 25 janvier 2024, [R] [K] a assigné [C] [L] pour demander la liquidation de l’indivision. Elle a sollicité la vente du bien sans accord de [C] [L] et une indemnité…
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Vente > Définition juridique
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Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on…
