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Utilisation d’un dessin ou modèle : Définition juridique
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Par utilisation d’un dessin ou modèle, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées. L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose…
