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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 20/04266
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Décès de Mr [O] [Y] et héritiers Mr [O] [Y], époux en secondes noces de Mme [S] [K], est décédé le [Date décès 11] 2004, laissant derrière lui deux enfants issus de sa première union, Mme [M] [Y] et Mr [X] [Y]. Selon son testament daté du 5 avril 2003, il a légué à son…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 20/04266
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Décès de Mr [O] [Y] et héritiers Mr [O] [Y], époux en secondes noces de Mme [S] [K], est décédé le [Date décès 11] 2004, laissant derrière lui deux enfants issus de sa première union, Mme [M] [Y] et Mr [X] [Y]. Selon son testament daté du 5 avril 2003, il a légué à Mme…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-11.270
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Contexte de la saisie immobilière M. et Mme [P] ont initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. [I] en lui délivrant un commandement de payer le 26 juillet 2018, suivi d’une assignation à une audience d’orientation. Le juge de l’exécution a ensuite ordonné la mise en cause de la société Résidences Joseph.…
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Inopposabilité de la renonciation à usufruit en liquidation judiciaire
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M. et Mme [P] ont engagé une saisie immobilière contre M. [I] en 2018, pour une créance de 214 531 euros. Le juge a constaté que les conditions légales étaient réunies et a autorisé la vente amiable du bien saisi. En décembre 2019, M. [X], liquidateur judiciaire, a formé une tierce-opposition, mais celle-ci a été…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.662
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Ordonnance de saisie Le 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 3] (97). Les locaux appartiennent en nue-propriété à M. [G] [S], tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. Appel de la décision M. [G] [S]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.662
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Ordonnance de saisie Le 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 3] (97). Ces locaux appartiennent en nue-propriété à M. [G] [S], tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. Appel de la décision M. [G] [S]…
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Saisie de locaux commerciaux : enjeux de la propriété et de l’usufruit
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Le 29 septembre 2022, le juge des libertés a ordonné la saisie de locaux commerciaux à [Localité 3]. M. [G] [S] en est le nu-propriétaire, tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] détiennent l’usufruit. Contestant cette décision, M. [G] [S] a interjeté appel. Toutefois, son premier moyen a été jugé insuffisant pour justifier…
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Saisie de locaux commerciaux : enjeux de la propriété et de l’usufruit
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Le 29 septembre 2022, le juge des libertés a ordonné la saisie de locaux commerciaux à [Localité 3]. Ces locaux appartiennent à M. [G] [S] en nue-propriété, tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. M. [G] [S] a interjeté appel de cette décision, contestant la légitimité de l’ordonnance. Toutefois, l’examen…
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Clarté des prétentions et respect des délais dans le cadre des procédures civiles
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La cour a d’abord clôturé l’instruction le 24 juin 2024, mais a ensuite révoqué cette décision le 2 août. Une nouvelle clôture a été prononcée le 30 septembre, et l’affaire a été plaidée le 15 octobre. Les écritures de Mme [N] [S] ont été jugées recevables malgré leur dépôt tardif, tandis que sa demande de…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 22/00596
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Clôture et Révocation de l’Instruction Une ordonnance du 24 juin 2024 a initialement clôturé l’instruction de la procédure. Cependant, cette clôture a été révoquée par une ordonnance du 2 août 2024. Par la suite, une nouvelle ordonnance a de nouveau clôturé l’instruction le 30 septembre 2024, et l’affaire a été plaidée lors de l’audience du…
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Usufruit et obligations d’information : enjeux de gestion successorale et de préservation des biens.
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Mme [V] [N] a hérité de l’usufruit des biens de son défunt époux, M. [G]. Ses enfants, [E] [L] et [X] [L], ont contesté sa gestion, demandant la communication d’un état des valeurs mobilières et l’extinction de l’usufruit, invoquant un manque d’entretien et une dilapidation des biens. En réponse, Mme [N] a rejeté ces accusations…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01860
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Contexte familial et succession Mme [V] [N] a eu deux enfants, [E] [L] et [X] [L], issus de son premier mariage. Elle s’est ensuite mariée avec M. [B] [G], qui a adopté ses enfants. M. [G] est décédé le 9 juillet 2013, laissant son épouse et ses deux enfants comme héritiers. Dans le cadre de…
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Conflits de limites : enjeux de bornage entre héritiers et implications des donations-partages
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Dans le cadre d’une donation-partage réalisée le 21 mars 1980 par M. [H] [Y], un litige a émergé entre ses enfants, M. [L] [Y] et M. [E] [Y]. Ce dernier, propriétaire de parcelles cadastrées, a été confronté à une action en justice pour établir les limites séparatives de leurs terrains, décision rendue par le tribunal…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.633
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Dans le cadre d’une donation-partage réalisée le 21 mars 1980 par M. [H] [Y], un litige a émergé entre ses enfants, M. [L] [Y] et M. [E] [Y]. Ce dernier, propriétaire de parcelles cadastrées, a été confronté à une action en justice pour établir les limites séparatives de leurs terrains, décision rendue par le tribunal…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie entre nu-propriétaires et usufruitière.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie entre nu-propriétaires et usufruitière.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie financière entre héritiers.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants ont contesté la vente de biens immobiliers sans leur accord. Un protocole d’accord signé en 2016 stipulait la vente d’une villa sans travaux, mais des infiltrations ont été signalées. En 2019, les enfants ont…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie financière entre héritiers.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage contestent la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2018, des problèmes d’infiltration d’eau apparaissent, et les enfants demandent des travaux d’entretien, sans succès. En 2021, le tribunal…
