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Inopposabilité de la renonciation à usufruit : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [P] ont engagé une saisie immobilière contre M. [I] en 2018, pour une créance de 214 531 euros. Le juge a constaté que les conditions légales étaient réunies et a autorisé la vente amiable du bien saisi. En décembre 2019, M. [X], liquidateur judiciaire, a formé une tierce-opposition, mais celle-ci a été…
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Saisie de locaux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 septembre 2022, le juge des libertés a ordonné la saisie de locaux commerciaux à [Localité 3]. Ces locaux appartiennent à M. [G] [S] en nue-propriété, tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. M. [G] [S] a interjeté appel de cette décision, contestant la légitimité de l’ordonnance. Toutefois, l’examen…
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Saisie de locaux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 septembre 2022, le juge des libertés a ordonné la saisie de locaux commerciaux à [Localité 3]. M. [G] [S] en est le nu-propriétaire, tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] détiennent l’usufruit. Contestant cette décision, M. [G] [S] a interjeté appel. Toutefois, son premier moyen a été jugé insuffisant pour justifier…
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Succession et Usufruit : Droits des Héritiers : Questions / Réponses juridiques
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Mr [O] [Y] est décédé le 11 novembre 2004, laissant deux enfants issus de sa première union. Selon son testament, il a légué à son épouse, Mme [S] [K], l’usufruit à vie de deux maisons. En janvier 2011, Mme [S] [K] a assigné ses beaux-enfants pour le partage de la succession. Après plusieurs procédures, Mme…
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Succession et Usufruit : Droits des Héritiers : Questions / Réponses juridiques
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Mr [O] [Y], décédé le [Date décès 11] 2004, a laissé deux enfants, Mme [M] [Y] et Mr [X] [Y]. Son testament a légué à son épouse, Mme [S] [K], l’usufruit de deux maisons. En janvier 2011, Mme [S] [K] a assigné ses beaux-enfants, entraînant une procédure judiciaire. Après plusieurs jugements, Mme [S] [K] est…
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Usufruit et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [N] a hérité de l’usufruit des biens de son défunt époux, M. [G]. Ses enfants, [E] [L] et [X] [L], ont contesté sa gestion, demandant la communication d’un état des valeurs mobilières et l’extinction de l’usufruit, invoquant un manque d’entretien et une dilapidation des biens. En réponse, Mme [N] a rejeté ces accusations…
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Clarté des prétentions et délais – Questions / Réponses juridiques
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La cour a d’abord clôturé l’instruction le 24 juin 2024, mais a ensuite révoqué cette décision le 2 août. Une nouvelle clôture a été prononcée le 30 septembre, et l’affaire a été plaidée le 15 octobre. Les écritures de Mme [N] [S] ont été jugées recevables malgré leur dépôt tardif, tandis que sa demande de…
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Propriété et droits successoraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] ont acquis un immeuble à [Adresse 5], sous le régime de la communauté d’acquêts. Suite au décès de [U] [X] en 2011, sa veuve et leur fils unique ont hérité. En 2021, la succession de [Y] [Z] a été déclarée vacante. En juin 2022, le juge…
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Propriété et Usufruit : Défis de Transmission Patrimoniale – Questions / Réponses juridiques
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En 1957, [X] [W] et [S] [P] se sont mariés sans contrat, adoptant le régime de la communauté de meubles et acquêts. En 1996, ils ont changé pour la communauté de biens réduite aux acquêts. Après le décès de [S] [P] en 2008, [X] [W] a hérité de l’usufruit de ses biens. À la mort…
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Usufruit et obligations : enjeux de la garantie financière entre héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants ont contesté la vente de biens immobiliers sans leur accord. Un protocole d’accord signé en 2016 stipulait la vente d’une villa sans travaux, mais des infiltrations ont été signalées. En 2019, les enfants ont…
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Usufruit et obligations : enjeux de la garantie financière entre héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage contestent la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2018, des problèmes d’infiltration d’eau apparaissent, et les enfants demandent des travaux d’entretien, sans succès. En 2021, le tribunal…
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Usufruit et obligations : enjeux entre nu-propriétaires et usufruitière. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Usufruit et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Bornage entre héritiers : enjeux et implications des donations-partages – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une donation-partage réalisée le 21 mars 1980 par M. [H] [Y], un litige a émergé entre ses enfants, M. [L] [Y] et M. [E] [Y]. Ce dernier, propriétaire de parcelles cadastrées, a été confronté à une action en justice pour établir les limites séparatives de leurs terrains, décision rendue par le tribunal…
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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété,…
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Oeuvres d’art : le droit de faire des tirages posthumes – Questions / Réponses juridiques
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Le conjoint survivant ne peut réaliser des tirages posthumes numérotés des œuvres de son époux défunt, sous peine de déchéance de son droit d’usufruit. Ce droit de divulgation, lié à la création posthume, appartient exclusivement aux descendants de l’artiste. La Cour de cassation a confirmé que la conjointe survivante, usufruitière du droit d’exploitation de l’œuvre,…
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Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé – Questions / Réponses juridiques
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L’épouse d’un artiste décédé ne peut céder les œuvres de son mari sans l’accord de l’indivision. Pour prouver sa propriété, elle doit fournir des documents valides. Dans cette affaire, elle a présenté des photocopies et des collages insuffisamment identifiés, sans preuve concrète de son droit. Le juge a donc estimé qu’elle ne justifiait pas de…
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Droit à l’image des œuvres : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Inopposabilité de la renonciation à usufruit en liquidation judiciaire
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M. et Mme [P] ont engagé une saisie immobilière contre M. [I] en 2018, pour une créance de 214 531 euros. Le juge a constaté que les conditions légales étaient réunies et a autorisé la vente amiable du bien saisi. En décembre 2019, M. [X], liquidateur judiciaire, a formé une tierce-opposition, mais celle-ci a été…
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Succession et Usufruit : Droits et Obligations des Héritiers
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Mr [O] [Y] est décédé le 11 novembre 2004, laissant deux enfants issus de sa première union. Selon son testament, il a légué à son épouse, Mme [S] [K], l’usufruit à vie de deux maisons. En janvier 2011, Mme [S] [K] a assigné ses beaux-enfants pour le partage de la succession. Après plusieurs procédures, Mme…
