-
Audiovisuel et travail
·
Mme X, costumière habilleuse, a signé plus de 83 contrats à durée déterminée avec une Maison de la culture, mais n’a pas réussi à faire requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. L’employeur a justifié l’utilisation de CDD successifs par la nature intermittente de la programmation artistique, qui ne nécessitait pas une présence continue…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Dans l’affaire opposant un chef monteur à Disney Channel, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’usage dans le secteur audiovisuel n’exonère pas l’employeur de l’obligation d’établir un contrat écrit. Ce dernier doit impérativement préciser le motif justifiant le recours à ce type de contrat. Cette décision souligne l’importance…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
M. X, technicien vidéo chez France 3, a contesté ses contrats à durée déterminée (CDD) devant le tribunal prud’homal, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont statué en faveur d’un CDI à temps partiel, notant que la durée mensuelle de travail était inférieure à la durée légale. De plus, M.…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Dans le domaine de l’audiovisuel, l’emploi d’agent spécialisé d’émission pour la gestion du prompteur ne peut être considéré comme un poste temporaire éligible aux contrats à durée déterminée d’usage. En effet, l’utilisation systématique du prompteur dans tous les journaux implique que l’agent concerné a le droit de demander la requalification de son contrat de travail.…
-
CDD d’usage
·
Dans une décision du 3 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a requalifié le contrat d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne, soulignant que ce poste ne peut être pourvu par des CDD d’usage. Les juges ont estimé que l’emploi de chef d’antenne est destiné à être pérenne au sein d’une entreprise audiovisuelle, car…
-
Droit du travail – Audiovisuel
·
Dans l’affaire opposant Mme B. à la société RÉSERVOIR PROD, un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été signé pour la présentation de 200 chroniques. Cependant, toutes les chroniques n’ont pas été enregistrées, conduisant Mme B. à poursuivre la société pour rupture anticipée. Sa demande a été rejetée en appel et en cassation,…
-
CDD d’usage – Audiovisuel
·
Mme X a été engagée par Canal + par des CDD d’un mois pour préparer et présenter la météo. En demandant la requalification de ses contrats en CDI, la juridiction prud’homale a accepté sa demande. Bien que l’usage des CDD soit courant pour les présentateurs, les juges ont estimé que Mme X n’exerçait pas cette…
-
CDD d’usage
·
Mme X, assistante-monteur et assistante-réalisateur pour l’émission le Vrai journal, a travaillé sous plusieurs CDD pendant 5 ans. Elle a demandé au Conseil de prud’hommes de requalifier ses contrats en CDI. Les juges ont accepté sa demande, soulignant que les lettres d’engagement ne précisaient ni l’emploi ni les tâches, rendant impossible l’appréciation d’un usage justifiant…
-
CDD d’usage – Audiovisuel
·
La société Canal Plus a engagé M. X. en tant que « réalisateur » pour la création de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée d’usage, pendant 8 ans. Cependant, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La Cour a constaté que Canal Plus ne prouvait pas l’existence d’un usage constant justifiant le recours…
-
Droit du travail – Audiovisuel
·
De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction.…
-
Droit du travail – Audiovisuel
·
Mme X, déléguée générale de l’association Société des réalisateurs de films, a contesté la nature de ses quatre contrats à durée déterminée (CDD) en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Sa requête a été rejetée par la juridiction prud’homale, tant en appel qu’en cassation. La Cour a souligné que, dans le secteur…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
M. X., coiffeur pour une chaîne de télévision, a vu ses contrats à durée déterminée d’usage requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après 12 ans de collaboration. Les juges ont souligné que la durée significative de son emploi témoignait d’une intention de l’entreprise de pourvoir durablement à ce poste, indépendamment de l’usage des CDD.…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Mme X, chef maquilleuse de l’émission « Le Juste Prix », a travaillé entre 1993 et 2001 avec plusieurs CDD de courte durée. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI, mais a été déboutée en appel et en cassation. Selon le code du travail, certains emplois dans le secteur audiovisuel peuvent être pourvus par…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Mme X, opératrice vidéo dans une société de post-production, a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les juges ont rejeté sa demande, affirmant que les postes occupés, tels que ceux d’opérateur d’adaptation et de sous-titrage, étaient explicitement couverts par la convention collective de l’audiovisuel, qui stipule qu’il…
-
Mandat agence et annonceur
·
La société Telematec a mandaté Omerta pour une campagne publicitaire, qui a ensuite sous-traité à Metrobus publicité. Suite à la liquidation d’Omerta, Metrobus a réclamé le paiement à Telematec. La Cour d’appel a accepté cette demande, arguant que l’envoi des factures à Omerta ne contredisait pas les usages en publicité. Cependant, la Cour de cassation…
-
Droit du travail et audiovisuel
·
M. X, chargé de diffusion et présentateur sur France 3, a vu ses CDD requalifiés en CDI par la juridiction prud’homale, décision confirmée en appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, des CDD successifs sont permis en raison de la nature temporaire des emplois. Le…
-
CDD
·
Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice par un CDD, prolongé par un second contrat. Elle a demandé la requalification de ce contrat en CDI devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accepté sa demande, estimant que son emploi était permanent. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
-
CDD
·
La Cour de cassation a clarifié les conditions d’utilisation des contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. Dans une affaire impliquant une réalisatrice, Mme X, la Cour d’appel avait requalifié ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), estimant que la société de production ne prouvait pas le caractère temporaire des tâches. Cependant,…
-
CDD
·
Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
-
CDD
·
Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
